La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 4 octobre 2016, publié le 15 octobre 2016, les dispositions de l’accord du 29 juin 2016 relatif aux rémunérations effectives garanties pour l’année 2016 (une annexe) et l’accord du 29 juin 2016 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes (Gironde et Landes) (IDCC 1635) ;
Les dispositions des accords susmentionnés sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application des conventions collectives nationales concernées. La réserve suivante a été formulée sur l’accord relatif aux rémunérations effectives garanties pour l’année 2016 :
– L’article 3 de l’accord susvisé est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article 5 de l’accord national métallurgie du 13 juillet 1983 modifié par avenant du 17 janvier 1991
