La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a étendu, par arrêté du 3 novembre 2016, publié le 16 novembre 2016, les dispositions du 19 juillet 2016 relatif à l’évolution des salaires minimas, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre (IDCC 669).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
