Un décret relatif à l’appréciation du franchissement du seuil de 300 salariés en matière d’information-consultation et de fonctionnement du comité d’entreprise a été publié au JO du 27 octobre 2016.
Le décret s’adresse aux entreprises dont les effectifs sont supérieurs ou égaux à 50 salariés.
Le décret est pris en application de l’article 18 de la loi travail du 8 août 2016.
Le décret fixe les modalités d’appréciation du franchissement du seuil de 300 salariés applicable en matière d’information-consultation et en matière de fonctionnement du comité d’entreprise.
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