CComplémentaire Santé

Appréciation du franchissement du seuil de 300 salariés : les modalités précisées par décret

0
Shares
0
0
0
0

Un décret relatif à l’appréciation du franchissement du seuil de 300 salariés en matière d’information-consultation et de fonctionnement du comité d’entreprise a été publié au JO du 27 octobre 2016. 

Le décret s’adresse aux entreprises dont les effectifs sont supérieurs ou égaux à 50 salariés. 

Le décret est pris en application de l’article 18 de la loi travail du 8 août 2016. 

Le décret fixe les modalités d’appréciation du franchissement du seuil de 300 salariés applicable en matière d’information-consultation et en matière de fonctionnement du comité d’entreprise. 

 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Share 0
Tweet 0
Pin it 0

— Previous article

Sociétés à forte croissance : 1 entreprise sur 10 concernée dans l'UE

Next article —

Représentativité patronale : les périodes de dépôt des candidatures fixées par arrêté

Vous pourriez aussi aimer
JJO

CNNCEFP : une nouvelle nomination à la sous-commission de la protection sociale complémentaire

Un arrêté du 8 septembre 2025, publié au Journal officiel du 10 septembre, acte la nomination d’un nouveau membre au sein de la sous-commission de la protection sociale complémentaire de la commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) Florian Dutreuil est nommé membre suppléant de cette sous-commission, en qualité de représentant des employeurs. Sa désignation intervient sur proposition de la...
JJO

La représentativité en passe d’être révisée chez les ostéopathes et chiropracteurs

Un avis tout juste paru au Journal officiel annonce l'ouverture d'une nouvelle enquête de représentativité pour les professions d'ostéopathe et de chiropracteur. Les organisations professionnelles concernées qui veulent être représentatives ont 6 semaines, à partir du 10 septembre 2025, pour envoyer tous les éléments nécessaires à la détermination (ou non) de leur reconnaissance parmi les organisations représentatives. L'avis détaille tous les éléments à...