Apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs

Par décret n° 2015-1162 du 17 septembre 2015, le gouvernement augmente les montants de l’apport en trésorerie remboursable à taux zéro aux exploitants agricoles ayant déposé une demande d’aide au titre de la PAC pour la campagne 2015. 

Le décret n° 2015-871 du 16 juillet 2015 est modifié comme suit : 

1° A l’article 3, le montant de 102 € est remplacé par le montant de 120 € et le montant de 14 € est remplacé par le montant de 16 € ; 

2° L’article 4 est ainsi modifié : 

a) Au 1°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; 

b) Au 2°, le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; 

c) Au 3°, le taux : « 64 % » est remplacé par le taux : « 75 % » ; 

d) Au 4°, le taux : « 64 % » est remplacé par le taux : « 75 % » ; 

3° L’article 5 est ainsi modifié : 

a) Au I, le montant de 9 € est remplacé par le montant de 15 € et le montant de 64 € est remplacé par le montant de 107 € ; 

b) Au II, le montant de 9 € est remplacé par le montant de 12 € ; 

c) Au III, le montant de 76 € est remplacé par le montant de 101 €, le montant de 60 € est remplacé par le montant de 80 € et le montant de 28 € est remplacé par le montant de 38 € ; 

4° A l’article 6, le montant de 47 € est remplacé par le montant de 63 € et le montant de 32 € est remplacé par le montant de 42 €. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #9 : catégories objectives agréées (et autres sujets CCN)

Lancer la vidéo

Le pouls des CCN #5 : l'actualité des CCN Syntec, chimie, sécurité sociale

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #5 : les 3 grandes actualités PSC du moment

Lancer la vidéo

Gel des tarifs santé en 2026 : Stéphanie Rist répond à Charles de Courson

You May Also Like

Les centres équestres augmentent leurs salaires

Les salaires applicables au 1er novembre 2026 dans le secteur des centres équestres (annexe sectorielle de la CCN des activités hippiques, IDCC 7026) viennent de paraître officiellement. C'est l'avenant n° 13 du 5 octobre 2026 qui acte les nouveaux salaires. Le texte annonce aussi des travaux d'unification des grilles de classification dans la CCN entre fin janvier et début...

Les scieries agricoles et exploitations forestières révisent leurs salaires

Les partenaires sociaux des scieries agricoles et exploitations forestières (notamment code NAF 0220Z) ont conclu un avenant salarial. Cet avenant n° 10 daté du 22 septembre 2026 s'applique depuis le 1er novembre 2026. Il a été signé par l'organisation d'employeurs FNB et par les syndicats de salariés CFDT Agri-Agro, CFTC Agriculture, SNCEA CFE-CGC et FGTA...