Comme nous en avons fait état à plusieurs reprises ces derniers mois, les partenaires sociaux des organismes de Sécurité sociale (IDCC 218, 2603 et 3232) sont engagés dans une négociation souvent animée portant sur la formalisation des modalités de sélection des assureurs partenaires du régime conventionnel de frais de santé – les employeurs du secteur, et avec eux la direction de la Sécurité sociale, ayant, contre la volonté des syndicats, décidé de prendre le contrôle de ce processus.
Tripalio propose à ses lecteurs de prendre connaissance de l’accord de méthode et des principaux critères d’évaluation sur lesquels les représentants paritaires des organismes de Sécurité sociale se sont entendus pour le prochain appel d’offres de frais de santé des CCN concernées.
Un mois de mars décisif pour le dossier frais de santé de la Sécurité sociale
C’est au cours du mois de mars que ces représentants, accompagnés dans leurs échanges par le cabinet de conseil Clémie, se sont mis d’accord sur ces éléments appelés à structurer la consultation à venir du marché assurantiel santé que la Sécurité sociale va mener. D’une part, trois des cinq organisations syndicales de salariés représentatives dans le secteur : la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC ont validé « l’accord de méthode relatif à la sélection du ou des opérateur(s) de complémentaire santé » qui leur a été présenté par l’UCANSS, l’organisation représentant les employeurs – la CGT et FO n’ayant pas signé ce texte. D’autre part, au cours des réunions paritaires des 10 et 20 mars, les partenaires sociaux ont précisé les grandes lignes des conditions d’évaluation des offres assurantielles qui seront reçues dans le cadre de l’appel d’offres – et qui ne sont pas consignées dans l’accord de méthode.
Conseil et UCANSS au cœur de la sélection
Comme nos lecteurs le constateront en prenant connaissance de ce dernier, le cabinet de conseil qui assiste les représentants des organismes de Sécurité sociale et l’UCANSS se trouvent au cœur de la sélection du ou des futurs assureurs frais de santé du secteur. Le premier joue en effet un rôle central dans l’évaluation des offres. « La phase de réception et d’analyse des candidatures et des offres repose en premier lieu sur un examen réalisé par l’AMOA, conformément aux critères et pondérations arrêtés » peut-on d’abord lire en page 4 de l’accord de méthode. S’agissant du choix du ou des vainqueur(s), c’est la commission des marchés de l’UCANSS qui, comme nous l’avions expliqué dans un précédent article, endossera la responsabilité du processus : « l’attribution du marché est décidée par la commission des marchés au vu du rapport final susmentionné, d’une part, et un document recensant les observations formulées par les organisations syndicales lors des deux phases précédents, d’autre part », lit-on à ce sujet à la même page.
Les critères d’évaluation des offres
Si l’accord de méthode ne donne pas de précision au sujet des critères d’évaluation des offres, les discussions paritaires sur ce point auraient permis de définir les principales lignes directrices. Au cours de la réunion du 10 mars, les éléments suivants auraient été évoqués : sur 100 points, 15 seraient attribués aux prix des offres, avec une attention toute particulière accordée aux taux de chargement, 35 évalueraient la qualité et la performance technique, 30 la maîtrise financière du régime, 10 la performance environnementale et sociale et 10 la communication. L’UCANSS aurait insisté sur le fait que cette grille globale d’évaluation permettait d’accorder une place primordiale à l’enjeu de la qualité des offres – le critère relatif au prix ne comptant que pour 15 % du total. A ce sujet, le critère central d’évaluation de cette qualité reposera notamment sur cinq sous-critères : continuité de service, moyens humains et techniques, gestion des prestations, organisation du tiers payant et applicatifs informatiques.
Le calendrier des opérations
Enfin, on relèvera que l’accord de méthode avance un « calendrier prévisionnel de conduite de la procédure ». On en retient d’abord que la phase de définition des conditions générales de la procédure d’appel d’offres est proche de toucher à sa fin. Cette phase doit donner lieu au lancement de la consultation du marché. Puis viendra la séquence de réception et d’analyse des offres assurantielles, qui doit avoir lieu au cours du mois de septembre. La rentrée promet, autrement dit, de donner lieu à d’intenses mobilisations paritaro-assurantielles concernant la couverture de frais de santé de la Sécurité sociale. Enfin, à l’issue de cette phase, l’UCANSS prendra sa décision, en octobre, et supervisera la mise en œuvre du futur régime, au cours du dernier trimestre de l’année. Dossier sensible à suivre de près.
