Affaire Indexia (ex-SFAM) : Sadri Fegaier et 6 sociétés du groupe condamnés

Le tribunal correctionnel de Paris a rendu hier (17 décembre 2024) son jugement dans l’affaire SFAM (devenu groupe Indexia). Le juge conclut à la condamnation du patron Sadri Fegaier et des 6 sociétés du groupe. Ce sont leurs pratiques commerciales trompeuses relatives au traitement des résiliations des contrats et des réclamations clients qui sont ici condamnées. L’affaire n’est pas clause pour autant car le patron du groupe et les sociétés condamnées peuvent faire appel dans les 10 jours. Par ailleurs, le montant de l’indemnisation des victimes n’est pas encore tranché (bien que l’UFC-Que choisir ait obtenu réparation pour son rôle prépondérant dans ce dossier).

Le procès débuté en septembre dernier aboutit à la condamnation à 2 ans de prison (dont 16 mois ferme) et 300 000 € d’amende ainsi qu’une interdiction de gérer une entreprise pendant 5 ans pour le patron du groupe Indexia, Sadri Fegaier. Tous ses biens immobiliers ont également été saisis à titre conservatoire. Mais comme le signale le délégué syndical CFDT, Nicolas Zeimetz (interrogé par France Bleu Saint-Etienne Loire), M. Fegaier pourrait bien faire appel de la décision et, le cas échéant, se pourvoir en cassation car « la décence ne fait pas partie […] de ses valeurs les plus intimes ». N’oublions pas que les salariés des établissements du groupe, basés à Roanne et Romans-sur-Isère sont en lutte pour obtenir réparation à la suite de leur mise en liquidation judiciaire du fait des pratiques illégales mises en place par la direction.

Les sociétés du groupe Indexia ont, quant à elles, été condamnées par le tribunal à des amendes allant de 500 000 € à 1,5 M€.

En outre, une autre audience est prévue le 10 avril 2025. Il y sera question de l’indemnisation des clients victimes des pratiques condamnées. Un peu plus de 2 500 victimes sont parties à ce procès. Par ailleurs, l’indemnisation allouée à l’UFC-Que choisir a déjà été tranchée. Elle atteint 200 000 € : la première moitié au titre de la réparation de « l’atteinte causée à l’intérêt collectif des consommateurs personnifié par l’association », l’autre moitié au titre de la réparation du préjudice matériel subi lié à l’implication de l’association dans l’affaire depuis plusieurs années.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
1 comment
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #8 : tolérance Urssaf et 2 régimes prévoyance à suivre

Lancer la vidéo

Le pouls des CCN #7 : PSC, Alan et agréments de catégories objectives

Lancer la vidéo

Le pouls des CCN #6 : focus sur l'avenant santé n° 9 de la CCN Syntec

Lancer la vidéo

MECSS 2026 : la Direction Générale du Trésor parle transfert de charges et solvabilité

You May Also Like

Un accord sur la qualité de vie et des conditions de travail QVCT paraît dans la CCN de la banque populaire

Les partenaires sociaux de la branche de la Banque populaire (IDCC 3210) ont conclu le 30 septembre 2026 un accord sur la qualité de vie et des conditions de travail QVCT. Il s’inscrit dans la continuité des mesures mises en œuvre au sein de la branche et portées par les dirigeants des entreprises qui la composent et l’ensemble des acteurs de la Qualité de Vie et des...

Nouvelle révision des salaires dans la CCN des taxis salariés

Un accord relatif aux salaires a été conclu dans la convention collective nationale des taxis salariés (IDCC 2219). Il a été signé le 15 septembre 2026 par les organisations d’employeurs Union Nationale des Taxis (UNT), Fédération Nationale des Artisans Taxis (FNAT), Fédération Nationale des Taxis (FNDT), Chambre Syndicale Nationale des Entreprises de Remise et de Tourisme dit...

La CCN de la banque revient sur la sécurité dans les points de vente bancaires

Un avenant paru au BOCC porte prorogzation d'un accord relatif à la sécurité des personnes et des biens dans les points de vente bancaires dans la CCN de la banque du 10 janvier 2000 (IDCC 2120). Il a été signé le 11 septembre 2026 par l’organisation d’employeurs Association Française des Banques ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération CFDT Banques et Assurances...