Affaire Indexia (ex-SFAM) : Sadri Fegaier et 6 sociétés du groupe condamnés

Le tribunal correctionnel de Paris a rendu hier (17 décembre 2024) son jugement dans l’affaire SFAM (devenu groupe Indexia). Le juge conclut à la condamnation du patron Sadri Fegaier et des 6 sociétés du groupe. Ce sont leurs pratiques commerciales trompeuses relatives au traitement des résiliations des contrats et des réclamations clients qui sont ici condamnées. L’affaire n’est pas clause pour autant car le patron du groupe et les sociétés condamnées peuvent faire appel dans les 10 jours. Par ailleurs, le montant de l’indemnisation des victimes n’est pas encore tranché (bien que l’UFC-Que choisir ait obtenu réparation pour son rôle prépondérant dans ce dossier).

Le procès débuté en septembre dernier aboutit à la condamnation à 2 ans de prison (dont 16 mois ferme) et 300 000 € d’amende ainsi qu’une interdiction de gérer une entreprise pendant 5 ans pour le patron du groupe Indexia, Sadri Fegaier. Tous ses biens immobiliers ont également été saisis à titre conservatoire. Mais comme le signale le délégué syndical CFDT, Nicolas Zeimetz (interrogé par France Bleu Saint-Etienne Loire), M. Fegaier pourrait bien faire appel de la décision et, le cas échéant, se pourvoir en cassation car « la décence ne fait pas partie […] de ses valeurs les plus intimes ». N’oublions pas que les salariés des établissements du groupe, basés à Roanne et Romans-sur-Isère sont en lutte pour obtenir réparation à la suite de leur mise en liquidation judiciaire du fait des pratiques illégales mises en place par la direction.

Les sociétés du groupe Indexia ont, quant à elles, été condamnées par le tribunal à des amendes allant de 500 000 € à 1,5 M€.

En outre, une autre audience est prévue le 10 avril 2025. Il y sera question de l’indemnisation des clients victimes des pratiques condamnées. Un peu plus de 2 500 victimes sont parties à ce procès. Par ailleurs, l’indemnisation allouée à l’UFC-Que choisir a déjà été tranchée. Elle atteint 200 000 € : la première moitié au titre de la réparation de « l’atteinte causée à l’intérêt collectif des consommateurs personnifié par l’association », l’autre moitié au titre de la réparation du préjudice matériel subi lié à l’implication de l’association dans l’affaire depuis plusieurs années.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
1 comment
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #5 : les 3 grandes actualités PSC du moment

Lancer la vidéo

MECSS 2026 : la FNIM parle du poids des normes prudentielles sur les mutuelles

Lancer la vidéo

MECSS 2026 : la Direction Générale du Trésor parle transfert de charges et solvabilité

Lancer la vidéo

MECSS 2026 : la Direction Générale du Trésor et l'ACPR parlent du gel des tarifs des mutuelles

You May Also Like

L’expédition de fruits et légumes révise les salaires dans la branche des légumes frais prêt a l’emploi

Un avenant n°15 relatif aux salaires a été conclu dans la convention collective nationale des entreprises d’expédition et d’exportation de fruits et légumes (IDCC 1405). Daté du 8 septembre 2026, il établit une nouvelle grille des salaires conventionnels de l’annexe particulière légumes frais prêt a l’emploi de ladite CCN. Le texte a été signé par l’organisation...

Un accord sur l’emploi des jeunes (secteur tuiles et briques) dans les industries des carrières et matériaux 

Un accord paru au BOCC favorise l'emploi des jeunes, la formation par l'alternance et le développement des CQP pour le secteur de l’Industrie des tuiles et briques (Ex IDCC 1170) au sein des Industries de Carrières et Matériaux de construction CCN unifiée (IDCC 3249). Il a été signé le par la Fédération Française des Tuiles et Briques (FFTB), UP’CHAUX, 7* février 2026 par...

Un avenant salarial paraît dans la CCN du négoce et industrie des produits du sol

Un avenant n°75 relatif aux salaires a été conclu dans la CCN du négoce et de l’industrie des produits du sol, engrais et produits connexes (IDCC 1077). Il a été signé le 29 septembre 2026 par les organisations patronales Fédération nationale des négociants en pommes de terre, ail, oignon, échalote et légumes en gros, Fédération générale agro alimentaire et la Négoa ;...