Affaire Indexia (ex-SFAM) : Sadri Fegaier et 6 sociétés du groupe condamnés

Le tribunal correctionnel de Paris a rendu hier (17 décembre 2024) son jugement dans l’affaire SFAM (devenu groupe Indexia). Le juge conclut à la condamnation du patron Sadri Fegaier et des 6 sociétés du groupe. Ce sont leurs pratiques commerciales trompeuses relatives au traitement des résiliations des contrats et des réclamations clients qui sont ici condamnées. L’affaire n’est pas clause pour autant car le patron du groupe et les sociétés condamnées peuvent faire appel dans les 10 jours. Par ailleurs, le montant de l’indemnisation des victimes n’est pas encore tranché (bien que l’UFC-Que choisir ait obtenu réparation pour son rôle prépondérant dans ce dossier).

Le procès débuté en septembre dernier aboutit à la condamnation à 2 ans de prison (dont 16 mois ferme) et 300 000 € d’amende ainsi qu’une interdiction de gérer une entreprise pendant 5 ans pour le patron du groupe Indexia, Sadri Fegaier. Tous ses biens immobiliers ont également été saisis à titre conservatoire. Mais comme le signale le délégué syndical CFDT, Nicolas Zeimetz (interrogé par France Bleu Saint-Etienne Loire), M. Fegaier pourrait bien faire appel de la décision et, le cas échéant, se pourvoir en cassation car « la décence ne fait pas partie […] de ses valeurs les plus intimes ». N’oublions pas que les salariés des établissements du groupe, basés à Roanne et Romans-sur-Isère sont en lutte pour obtenir réparation à la suite de leur mise en liquidation judiciaire du fait des pratiques illégales mises en place par la direction.

Les sociétés du groupe Indexia ont, quant à elles, été condamnées par le tribunal à des amendes allant de 500 000 € à 1,5 M€.

En outre, une autre audience est prévue le 10 avril 2025. Il y sera question de l’indemnisation des clients victimes des pratiques condamnées. Un peu plus de 2 500 victimes sont parties à ce procès. Par ailleurs, l’indemnisation allouée à l’UFC-Que choisir a déjà été tranchée. Elle atteint 200 000 € : la première moitié au titre de la réparation de « l’atteinte causée à l’intérêt collectif des consommateurs personnifié par l’association », l’autre moitié au titre de la réparation du préjudice matériel subi lié à l’implication de l’association dans l’affaire depuis plusieurs années.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
1 comment
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #12 : les grandes actus de la rentrée

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #4 : zoom sur les dernières grandes actus CCN santé/prévoyance

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #7 : prévoyance Syntec et duo de jurisprudences

Lancer la vidéo

Les députés rejettent le PLFSS 2027 en première lecture

You May Also Like

Les centres équestres augmentent leurs salaires

Les salaires applicables au 1er novembre 2026 dans le secteur des centres équestres (annexe sectorielle de la CCN des activités hippiques, IDCC 7026) viennent de paraître officiellement. C'est l'avenant n° 13 du 5 octobre 2026 qui acte les nouveaux salaires. Le texte annonce aussi des travaux d'unification des grilles de classification dans la CCN entre fin janvier et début...

Les scieries agricoles et exploitations forestières révisent leurs salaires

Les partenaires sociaux des scieries agricoles et exploitations forestières (notamment code NAF 0220Z) ont conclu un avenant salarial. Cet avenant n° 10 daté du 22 septembre 2026 s'applique depuis le 1er novembre 2026. Il a été signé par l'organisation d'employeurs FNB et par les syndicats de salariés CFDT Agri-Agro, CFTC Agriculture, SNCEA CFE-CGC et FGTA...