Dans la convention collective nationale des caves coopératives vinicoles et leurs unions (IDCC 7005), un avenant relatif au régime frais de santé a été conclu et publié au bulletin officiel des conventions collectives du 5 septembre 2015.
Il s’agit de l’avenant n°4 du 8 juillet 2015 qui a été signé par la confédération des coopératives vinicoles de France ainsi que par la FGA CFDT, la FGTA FO, la CFTC-Agri, l’UNSA2A, et le SNCOA CFE-CGC.
Cet avenant a pour objet de mettre en conformité les garanties du régime frais de santé de la branche avec le décret du 18 novembre 2014 relatif aux critères des contrats responsables.
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