Un nouveau décret vient d’être publié au Journal officiel du 11 février 2016. Ce texte annonce la création d’un nouveau comité qui est destiné à actualiser les barèmes des accidents du travail et des maladies professionnelles. Le décret s’adresse avant tout aux personnes qui sont susceptibles de faire partie de ce nouveau comité et détaille sa composition, ses missions et son fonctionnement.
La composition du comité d’actualisation des barèmes des accidents du travail et des maladies professionnelles
Le nouveau comité créé par le décret du 9 février 2016 est institué auprès du ministre chargé de la sécurité sociale. Sa composition est précisément définie par le texte. D’abord, son président est un membre du corps médical spécialisé dans le domaine des pathologies professionnelles ou de la réparation des dommages corporels.
Le comité est ensuite composé de 4 membres de droit et de 5 personnalités qualifiées.
Les 4 membres de droit sont le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ; le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l’agriculture ou son représentant ; le directeur des risques professionnels de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ; et enfin le directeur chargé de la réglementation, des maladies et accidents du travail de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou son représentant.
Les 5 membres qualifiés sont, d’une part, 4 membres du corps médical reconnus pour leurs travaux ou leurs services rendus dans le domaine des pathologies professionnelles ou des dommages corporels, d’autre part, une personnalité qualifiée reconnue pour ses travaux dans le domaine de l’économie de la santé.
Le décret précise aussi que le secrétariat du comité est géré par la direction de la sécurité sociale.
La mission du comité d’actualisation des barèmes des accidents du travail et des maladies professionnelles
Le nouveau comité, qui se réunira au moins 4 fois par an sur convocation de son président, aura pour mission de définir une méthodologie et de proposer des manières d’actualiser les barèmes des accidents du travail et des maladies professionnelles qui servent aux médecins-conseils des régimes de sécurité sociale des travailleurs salariés agricoles et non agricoles pour évaluer l’incapacité permanente des victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. Le texte précise aussi que le président du comité pourra convoquer une réunion sur proposition de la majorité de ses membres.
C’est le comité lui-même qui définit son programme de travail et le calendrier des travaux d’actualisation des barèmes.
Afin de mener à bien cette mission, le comité a la possibilité de créer des groupes techniques qui doivent lui rendre compte de leurs travaux. Ces groupes ne peuvent être composés que de membres du corps médical choisi parmi les sociétés savantes, de médecins-conseils des régimes de sécurité sociale des travailleurs salariés agricoles et non agricoles, et de médecins-experts en dommages corporels. De plus, des experts venant d’autres disciplines peuvent, le cas échéant, être choisis.
Les modalités d’exercice du comité d’actualisation des barèmes des accidents du travail et des maladies professionnelles
Les membres du comité ainsi que son président sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l’agriculture. Cette nomination dure 3 ans et peut être renouvelée.
Il est aussi précisé que tous les intervenants du comité sont liés par le secret professionnel et exercent leur mandat à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent faire l’objet d’un remboursement sur leur demande.
Si le comité fixe lui-même le déroulement de ses travaux, la seule réelle contrainte qui pèse sur lui est que son président est tenu d’informer régulièrement la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles. En retour, cette même commission est habilitée à proposer des mesures qu’elle pense utiles à l’actualisation des barèmes des accidents du travail et des maladies professionnelles.
