Un décret vient de faire évoluer les conditions de dépôt des accords d’intéressement et d’adhésion aux accords conclus au niveau de la branche.
Le décret permet notamment à une entreprise de moins de 50 salariés d’appliquer unilatéralement l’accord type d’intéressement signé au niveau de la branche. La décision unilatérale est alors déposée sur la plateforme en ligne prévue par le ministère du travail appelée Téléaccords.
Retrouvez toutes les mesures prévues par le décret en suivant ce lien.
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