Activité partielle : les sommes indûment perçues réclamées seulement en cas de fraude

De nouvelles précisions viennent d’être apportées au mécanisme d’activité partielle. Un décret vient d’être publié en ce sens : il doit être connu de toutes les entreprises qui ont, ont eu, ou vont avoir, recours à l’activité partielle.

Le décret comporte une mesure exceptionnelle à destination des entreprises qui ont eu recours à l’activité partielle en mars et en avril 2020. En effet, le texte précise que toutes les sommes qui auraient été indûment perçues par les entreprises à ce titre ne seront pas récupérées par l’administration. C’est seulement si une fraude est constatée et confirmée que ces sommes seront récupérées. Un droit à l’erreur est donc donné à toutes les entreprises qui ont fait face au confinement comme elles pouvaient et qui auraient commis des inexactitudes involontaires dans le recours à l’activité partielle.