Accords de solidarité : les 5 arrêts du Conseil d’Etat sur la validité de leur extension

BI&T évoquait la semaine dernière les décisions importantes rendues par le Conseil d’Etat au sujet de l’extension d’accords sur le degré élevé de solidarité. 

Ces décisions laissent le soin au juge judiciaire de statuer sur la capacité des partenaires sociaux à organiser la mutualisation du financement du degré élevé de solidarité en l’absence de dispositions législatives. La réponse à cette problématique permettra ensuite de déterminer si l’extension des accords concernés est valide ou non. 

Nous vous proposons la compilation des 5 décisions du Conseil d’Etat exposées dans un ordre prédéfini en début de document.