Accord sur le recours au CDDU dans la production cinématographique

Dans la convention collective de la production cinématographique (IDCC 3097), un accord relatif au recours au contrat à durée déterminée d’usage (CDDU) a été conclu. 

C’est l’accord du 28 avril 2016 qui a été signé par les organisations d’employeurs AFPF, APC, API, SPI, UPF ; ainsi que par les syndicats de salariés CFTC, CGT, FO et SNTPCT. 

L’accord entrera en vigueur à la date fixée par l’arrêté d’extension qui sera délivré, ou à défaut, au lendemain de sa publication au JO. 

Le texte précise que les artistes et techniciens sont recrutés par le biais du CDDU durant les périodes travaillées dans le cadre de la réalisation d’un film déterminé. En dehors du CDDU, les salariés concernés relèvent du dispositif d’assurance chômage des intermittents. Il est rappelé que le CDDU n’est autorisé que pour pourvoir des emplois dans certains secteurs professionnels où il est d’usage de ne pas recourir au CDI. Les 3 critères cumulatifs sont donc donnés pour pouvoir recourir au CDDU (voir page 6 du document). 

Les partenaires sociaux ont aussi pris soins de donner la liste des 15 branches dans lesquelles le recours au CDDU est possible. 

L’accord prévoit que le CNC est investi d’un pouvoir de contrôle sur le recours au CDDU dans la convention collective. Ainsi, le CNC veille à ce que les dispositions conventionnelles et le droit du travail soient respectés. 

 

 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

MECSS 2026 : le HCAAM parle Grande Sécu et prévoyance

Lancer la vidéo

Nicolas Desormiere (MH) : la garantie aidants, nouvelle corde de la prévoyance CCN

Lancer la vidéo

MECSS 2026 : le HCAAM revient sur l'impact de la généralisation de la complémentaire santé

Lancer la vidéo

MECSS 2026 : la FNIM parle du poids des normes prudentielles sur les mutuelles

You May Also Like

Les centres équestres augmentent leurs salaires

Les salaires applicables au 1er novembre 2026 dans le secteur des centres équestres (annexe sectorielle de la CCN des activités hippiques, IDCC 7026) viennent de paraître officiellement. C'est l'avenant n° 13 du 5 octobre 2026 qui acte les nouveaux salaires. Le texte annonce aussi des travaux d'unification des grilles de classification dans la CCN entre fin janvier et début...

Les scieries agricoles et exploitations forestières révisent leurs salaires

Les partenaires sociaux des scieries agricoles et exploitations forestières (notamment code NAF 0220Z) ont conclu un avenant salarial. Cet avenant n° 10 daté du 22 septembre 2026 s'applique depuis le 1er novembre 2026. Il a été signé par l'organisation d'employeurs FNB et par les syndicats de salariés CFDT Agri-Agro, CFTC Agriculture, SNCEA CFE-CGC et FGTA...