Dans la convention collective de la production cinématographique (IDCC 3097), un accord relatif au recours au contrat à durée déterminée d’usage (CDDU) a été conclu.
C’est l’accord du 28 avril 2016 qui a été signé par les organisations d’employeurs AFPF, APC, API, SPI, UPF ; ainsi que par les syndicats de salariés CFTC, CGT, FO et SNTPCT.
L’accord entrera en vigueur à la date fixée par l’arrêté d’extension qui sera délivré, ou à défaut, au lendemain de sa publication au JO.
Le texte précise que les artistes et techniciens sont recrutés par le biais du CDDU durant les périodes travaillées dans le cadre de la réalisation d’un film déterminé. En dehors du CDDU, les salariés concernés relèvent du dispositif d’assurance chômage des intermittents. Il est rappelé que le CDDU n’est autorisé que pour pourvoir des emplois dans certains secteurs professionnels où il est d’usage de ne pas recourir au CDI. Les 3 critères cumulatifs sont donc donnés pour pouvoir recourir au CDDU (voir page 6 du document).
Les partenaires sociaux ont aussi pris soins de donner la liste des 15 branches dans lesquelles le recours au CDDU est possible.
L’accord prévoit que le CNC est investi d’un pouvoir de contrôle sur le recours au CDDU dans la convention collective. Ainsi, le CNC veille à ce que les dispositions conventionnelles et le droit du travail soient respectés.
