Accord sur la retraite surcomplémentaire chez les coopératives de consommateurs

Dans la CCN des coopératives de consommateurs (IDCC 3205), un projet d’accord portant création d’un régime de retraite surcomplémentaire a été signé le 27 octobre 2016.  

L’objet de ce projet d’accord est de réformer le régime de retraite supplémentaire appelé Fonds Interprofessionnel de Retraite Surcomplémentaire (FIRES).  

Les partenaires sociaux considèrent que le FIRES ne répond plus à son objet initial du fait des conditions d’ancienneté exigées et des évolutions successives du cadre juridique et social des régimes retraite.  

Les partenaires sociaux prévoient de créer un nouveau dispositif au 1er janvier 2017.  

L’entrée en vigueur de l’accord au 1er janvier 2017 est conditionnée à l’approbation avant l’AG annuelle d’Humanis prévoyance et à l’approbation avant le 30 juin 2017 par l’AG de l’assureur désigné du règlement de régime FIRES.  

Dans l’hypothèse où ces conditions ne seraient finalement pas remplies, l’avenant serait réputé n’avoir jamais existé, toutes les situations traitées, en son titre, entre le 1er janvier 2017 et le 30 juin 2017, seraient retraitées en fonction des règles applicables au 31 décembre 2016.  

L’organisation patronale signataire de l’accord est la FNCC. Les organisations syndicales signataires de l’accord sont le CFE-CGC-Agroalimentaire, la fédération du commerce CGT et la FGTA-FO. 

 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #8 : tolérance Urssaf et 2 régimes prévoyance à suivre

Lancer la vidéo

MECSS 2026 : la DGAFP évoque le cas "Alan" dans la fonction publique

Lancer la vidéo

PLFSS 2026 : rejet du socle solidaire et responsable par Thibault Bazin

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #3 : les CCN face à l'assurance obsèques de l'enfant de -12 ans

You May Also Like
Lire plus

Assureurs : un premier semestre 2026 porté par l’assurance-vie, sous les effets du climat

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) vient de livrer son panorama du premier semestre 2026. Le marché français de l’assurance y apparaît solide avec une collecte record en assurance-vie et une solvabilité renforcée. Mais deux signaux méritent qu’on s’y arrête : la facture climatique qui enfle et le décrochage des bancassureurs. ...

Les salaires évoluent dans la CCN de la production des eaux embouteillées

Un accord paru au BOCC remplace le précédent accord salarial dans la CCN des activités de production des eaux embouteillées (IDCC 1513). Il a été signé le 17 septembre par les organisations patronales MEMN, SBSA, SNBI et ABF ; ainsi que par les syndicats de salariés CFE-CGC agro, CFDT AGRI AGRO et FGTA-FO. Le texte met à jour les salaires minima conventionnels garantis pour un...