Accord sur la retraite surcomplémentaire chez les coopératives de consommateurs

Dans la CCN des coopératives de consommateurs (IDCC 3205), un projet d’accord portant création d’un régime de retraite surcomplémentaire a été signé le 27 octobre 2016.  

L’objet de ce projet d’accord est de réformer le régime de retraite supplémentaire appelé Fonds Interprofessionnel de Retraite Surcomplémentaire (FIRES).  

Les partenaires sociaux considèrent que le FIRES ne répond plus à son objet initial du fait des conditions d’ancienneté exigées et des évolutions successives du cadre juridique et social des régimes retraite.  

Les partenaires sociaux prévoient de créer un nouveau dispositif au 1er janvier 2017.  

L’entrée en vigueur de l’accord au 1er janvier 2017 est conditionnée à l’approbation avant l’AG annuelle d’Humanis prévoyance et à l’approbation avant le 30 juin 2017 par l’AG de l’assureur désigné du règlement de régime FIRES.  

Dans l’hypothèse où ces conditions ne seraient finalement pas remplies, l’avenant serait réputé n’avoir jamais existé, toutes les situations traitées, en son titre, entre le 1er janvier 2017 et le 30 juin 2017, seraient retraitées en fonction des règles applicables au 31 décembre 2016.  

L’organisation patronale signataire de l’accord est la FNCC. Les organisations syndicales signataires de l’accord sont le CFE-CGC-Agroalimentaire, la fédération du commerce CGT et la FGTA-FO. 

 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Un nouvel avenant salarial pour les conserveries coopératives

Les partenaires sociaux de la convention collective nationale des conserveries coopératives et SICA (IDCC 7003) ont conclu un avenant relatif aux salaires. Signé le 4 décembre 2024, le texte prévoit une revalorisation des salaires mensuels minimaux conventionnels, mise en application depuis le 1er janvier 2025. L’accord...

Les coopératives laitières adaptent leur grille des salaires minimaux

La convention collective nationale des coopératives agricoles laitières (IDCC 7004) a fait l’objet d’un avenant modifiant la grille des salaires mensuels applicables aux coopératives fruitières des départements de l’Ain, du Doubs et du Jura. Signé le 11 mars 2025, le texte révise les dispositions de l’article 8.2 de l’annexe X de la convention. La nouvelle...

Les coopératives agricoles ont revalorisé les salaires minimaux

Un avenant sur les salaires a été conclu dans la convention collective nationale des sociétés coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits, légumes et pommes de terre (IDCC 7006). Le texte, daté du 3 décembre 2024, fixe une nouvelle grille des salaires horaires minimaux, applicable depuis le 1er décembre 2024. ...
protection sociale
Lire plus

Budget social : les hauts conseils de la Sécurité sociale ont publié leur rapport

Il était attendu, étant donné l'état pour le moins dégradé des finances publiques : le rapport des trois hauts conseils de la Sécurité sociale - haut conseil au financement de la protection sociale, HCFiPS, haut conseil pour l’Avenir de l’assurance maladie, HCAAM, et haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, HCFEA – sur le rééquilibrage des comptes sociaux, et notamment de ceux de la santé, ...

Travail temporaire : un décret encadre les dépenses des établissements publics

Un décret du 2 juillet 2025, publié au Journal officiel du 3 juillet, encadre les dépenses liées aux missions de travail temporaire dans les établissements publics de santé ainsi que dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Le texte prévoit que le plafonnement des dépenses s’applique à une catégorie de professionnels lorsque le coût moyen d’une mission d’intérim excède d’au moins 60 % celui d’un professionnel permanent. Cette...