Accord sur la création d’une BDES dans la CCN des employés et cadres du régime social des indépendants

Dans la convention collective nationale des employés et cadres du régime social des indépendants (IDCC 2798), un accord sur l’établissement d’une base de données économiques et sociales dans les entreprises a été conclu. 

Il s’agit de l’accord du 28 mai 2015 relatif à la création d’une base de données économiques et sociales au sein des entreprises. Cela permet de regrouper et structurer l’information. 

Il a été signé par l’organisation d’employeur ; la caisse nationale du régime social des indépendants (RSI) ainsi que par les syndicats de salariés ; la CFDT – PSTE, la CFTC – PSE, la CGT, FO – FEC.