Un accord relatif aux modalités de fonctionnement de la commission paritaire national de la branche professionnelle représentant les services de santé au travail interentreprises (IDCC 897) a été signé le 22 novembre 2016.
L’accord a pour objet de fixer les règles de fonctionnement de la Commission paritaire de branche et de mettre en place les moyens afférents.
L’accord détermine également les modalités de participation des représentants mandatés à cette Commission, aux Congrès et aux Assemblées statutaires de leur organisation syndicale représentative.
Conclu pour une durée indéterminée, l’accord est applicable depuis le 1er janvier 2017.
L’organisme patronal signataire de l’accord est le CISME.
Les organisations syndicales signataires de l’accord sont la fédération santé et sociaux CFDt, la fédération française de la santé, de la médecine et de l’action sociale (CFE-CGC), la fédération santé et sociaux (CFTC), la fédération des employés et cadres (CGT-FO) et le syndicat national des professionnels de la santé (SNPST).
