Le dernier avenant à l’accord santé de la CCN des sociétés d’assistance (IDCC 1801) est venu refonder le fonctionnement du régime. Initialement, l’article 73 de la convention collective proposait une liste très restreinte de remboursements de soins qui se limitait aux honoraires d’hospitalisation, aux médicaments, aux prothèses dentaires, aux lunettes, et à l’allocation de maternité. Autant dire que le panier de soins minimum et les critères du contrat responsables n’étaient pas respectés, loin de là.
Le dernier avenant signé le 20 octobre 2017, qui vient seulement d’être rendu public, a remis à plat le tableau de garanties de l’accord santé. Son analyse montre malgré tout des incohérences qu’il est important de signaler.
Ce contenu est réservé aux abonnés
Contactez-nous pour accéder à tous nos articles premium
Si vous un compte vous pouvez vous
connecter.
