Dans la convention collective nationale de l’édition phonographique (IDCC 2770), un accord sur la constitution d’une association paritaire a été conclu.
Il s’agit de l’accord du 12 décembre 2013 relatif aux statuts de l’association paritaire qui a été signé par les organisations d’employeurs SNEP et UPFI, et par les syndicats de salariés FEC FO, FILPAC CGT, FNSAC CGT, FC CFTC et F3C CFTC.
L’accord fixe la constitution de l’association paritaire de gestion au sein de la branche de l’édition phonographique.
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