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Accord relatif à la constitution et aux statuts de l’association paritaire dans la CCN de l’édition phonographique

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Dans la convention collective nationale de l’édition phonographique (IDCC 2770), un accord sur la constitution d’une association paritaire a été conclu. 

Il s’agit de l’accord du 12 décembre 2013 relatif aux statuts de l’

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