Accord relatif à la constitution et aux statuts de l’association paritaire dans la CCN de l’édition phonographique

Dans la convention collective nationale de l’édition phonographique (IDCC 2770), un accord sur la constitution d’une association paritaire a été conclu. 

Il s’agit de l’accord du 12 décembre 2013 relatif aux statuts de l’

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