Accord professionnel sur les retraites dans les CCN de l’assurance

Un accord professionnel a été signé le 14 mars 2017 dans les CCN de l’inspection d’assurance (IDCC 1679), des sociétés d’assurances (IDCC 1672), des cadres de direction des sociétés d’assurances (IDCC 2357), des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d’assurances (IDCC 438) et des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d’assurances (IDCC 653)

Cet accord, qui a pris effet le 1er mai 2017, prévoit une reconduction jusqu’au 30 avril 2018 des dispositions provisoires prévues par l’article 15, I “Retraite anticipée – réversibilité de la retraite”, 1) et 2) du règlement du régime de retraite professionnel. Ces dispositions qui s’appliquent aux retraites RRP et aux pensions de réversion restent, de plus, inchangées. 

L’organisation patronale signataire de l’accord est FFA. 

Les organisations syndicales de salariés signataires de l’accord sont la Fédération CFDT banques et assurances, la CFE-CGC Fédération de l’assurance, la Fédération des syndicats CFTC “Commerce, services et force de vente” (CSFV), la Fédératon CGT des syndicats du personnel de la banque et de l’assurance (branche assurance), la FEC-FO et l’UNSA Fédération Banques-assurances. 

 

Ajouter aux articles favoris

Conformité CCN en santé

Pour vous aider à gérer la conformité CCN de vos offres "santé standard", profitez de notre outil en marque blanche gratuitement en 2023. L'outil vous permettra de savoir, en un clic, le niveau de votre offre compatible avec la CCN que vous aurez sélectionnée. L'outil en marque blanche est relié à la base de données CCN de Tripalio, juridiquement certifiée et mise à jour en temps réel. Il bénéficie de notre algorithme de comparaison qui détecte les non-conformités du contrat santé standard.
Demandez votre outil
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer