Accord professionnel sur les retraites dans les CCN de l’assurance

Un accord professionnel a été signé le 14 mars 2017 dans les CCN de l’inspection d’assurance (IDCC 1679), des sociétés d’assurances (IDCC 1672), des cadres de direction des sociétés d’assurances (IDCC 2357), des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d’assurances (IDCC 438) et des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d’assurances (IDCC 653)

Cet accord, qui a pris effet le 1er mai 2017, prévoit une reconduction jusqu’au 30 avril 2018 des dispositions provisoires prévues par l’article 15, I “Retraite anticipée – réversibilité de la retraite”, 1) et 2) du règlement du régime de retraite professionnel. Ces dispositions qui s’appliquent aux retraites RRP et aux pensions de réversion restent, de plus, inchangées. 

L’organisation patronale signataire de l’accord est FFA. 

Les organisations syndicales de salariés signataires de l’accord sont la Fédération CFDT banques et assurances, la CFE-CGC Fédération de l’assurance, la Fédération des syndicats CFTC “Commerce, services et force de vente” (CSFV), la Fédératon CGT des syndicats du personnel de la banque et de l’assurance (branche assurance), la FEC-FO et l’UNSA Fédération Banques-assurances. 

 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Négoce de l’ameublement : un accord de participation agréé par la ministre du travail

Un arrêté de la ministre du travail, daté du 24 juin 2025, porte agrément d’un accord conclu dans la convention collective du négoce de l’ameublement (IDCC 1880). Cet arrêté a été publié au Journal officiel du 27 juin 2025. Il s’agit de l’accord du 5 novembre 2024, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 13 mai 2025, relatif à la participation dans la...

CNNCEFP : nomination d’un nouveau suppléant au sein de la sous-commission emploi-formation

Un arrêté de la ministre du travail, daté du 24 juin 2025 et publié au Journal officiel du 27 juin, modifie la composition de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) et de ses sous-commissions. Sur proposition de la FESAC, Florian Dutreuil est nommé en qualité de suppléant au sein de la sous-commission de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles, en remplacement de Jean-Yves...

EOFMT : la nouvelle répartition syndicale officialisée par arrêté

La convention collective nationale des salariés des établissements d’enseignement et organismes de formation aux métiers du territoire (EOFMT) (IDCC 7520) dispose désormais d’une liste actualisée de syndicats représentatifs. L’arrêté correspondant, signé par la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles le 12 juin 2025, est paru au Journal officiel du 27 juin. ...