Un accord a été signé le 11 mai 2017 dans la CCN de la pharmacie d’officine (IDCC 1996).
Cet accord, qui a pris effet le 1er juin 2017, prévoit la rectification d’une erreur matérielle contenue dans l’accord collectif étendu du 17 janvier 2007.
Dans l’article 1er de l’accord étendu du 17 janvier 2007 la référence à l’article L4241-11 du code de la santé publique est remplacée par la référence à l’article L4241-10 du même code.
Dans l’article 1er de cet accord, les termes « en dehors de tout stage obligatoire » sont remplacés par les termes « en dehors du stage officinal d’initation obligatoire ».
Les organisations patronales signataires de l’accord sont la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, l’Union nationale des pharmacies de France et l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine.
Les organisations syndicales de salariés sont la Fédération nationale du personnel d’encadrement des industries chimiques et connexes (CFE-CGC), la Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux (CFDT) et la Fédération nationale des syndicats chrétiens des services de santé et sociaux (CFTC).
