Accord pour créer un OPCA interbranches dans le secteur des papiers et cartons

Dans le secteur des papiers et cartons (notamment IDCC 489, IDCC 1492, IDCC 1495), un accord de méthode pour négocier un accord créant un organisme paritaire collecteur agréé interbranches a été conclu. 

C’est l’accord du 9 juin 2016 qui a été signé par les organisations d’employeurs AFDPE, FFCP et UNIDIS ; ainsi que par les syndicats de salariés FCE-CFDT, CFTC communication écrite, CGT communication, FO construction secteur Papier Carton, et CFE-CGC Bois et Papier. 

Le texte précise en préambule que les conseils d’administration paritaires des OPCA DEFI et 3+ ont donné un avis favorable pour ouvrir des négociation en vue du rapprochement de leurs deux OPCA. Des délégations de négociation restreintes pour chaque organisation syndicale représentative sont donc constituées en ce sens : 9 membres de chaque organisation syndicale représentative seront présents à chaque réunion de négociation. 

Chaque réunion devra auparavant faire l’objet de deux demi-journées de réunions préparatoires. L’accord du 9 juin 2016 cessera de produire ses effets une fois que l’accord constitutif de l’OPCA interbranches sera signé. 

 

 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

C2S : les règles de non-activité et de ressources sont révisées

Un décret du 28 juin 2025, publié au Journal officiel du 29 juin, vient préciser les modalités d’application de l’article L. 861-2 du code de la sécurité sociale concernant l’accès à la complémentaire santé solidaire (C2S). Le texte modifie plusieurs articles du code de la sécurité sociale (CSS). Le décret introduit un nouvel article...

CNSA : les règles de composition et de fonctionnement du conseil sont modifiées

Un décret du 28 juin 2025, publié au Journal officiel du 29 juin, modifie plusieurs articles du code de la sécurité sociale (CSS) afin d’ajuster la composition et le fonctionnement du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Le texte vise à synchroniser les mandats, harmoniser les règles de délibération et prévenir les conflits d’intérêts, dans la perspective du renouvellement partiel du conseil prévu au 1er février 2026. Le décret...

Dotation 2025 des CESP : plus de 39  M€ alloués par l’assurance maladie

Deux arrêtés publiés au Journal officiel du 29 juin 2025 précisent les dotations des régimes obligatoires d’assurance maladie consacrées aux contrats d’engagement de service public (CESP) pour l’année 2025. Un premier arrêté daté du 26 juin 2025 fixe la dotation versée au Centre national de gestion (CNG). Ainsi, la part de dotation destinée spécifiquement au financement des CESP s’élève à 29 404 800 euros pour l’année 2025. ...

Un nouveau représentant des départements entre au conseil de la CNSA

Un arrêté publié au Journal officiel du 28 juin, modifie la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Maël de Calan est nommé membre titulaire du conseil au titre des représentants des conseils départementaux. Il a été désigné par l’Association des départements de France (ADF). Il remplace à ce poste Stéphane Haussoulier. ...

Le nouveau modèle papier de l’arrêt de travail est maintenant obligatoire

Pour lutter contre les arrêts de travail frauduleux un décret généralise l'obligation d'utiliser le nouveau formulaire papier lorsque l'arrêt n'est pas déclaré en ligne. Le décret paru au Journal officiel du 29 juin 2025 précise que l'assuré placé en arrêt de travail (ou dont l'arrêt est prolongé) qui veut envoyer son justificatif au format papier doit désormais transmettre la version originale signée d'un formulaire spécifique. Ce nouveau formulaire est...