Accord chômage des intermittents : débâcle totale pour la CFDT et le MEDEF

Finalisé le 28 avril dernier, l’accord chômage des intermittents du spectacle entre progressivement en vigueur, avec la publication de différents décrets d’application. Une étape importante devait être franchie début décembre et l’entrée en vigueur de mesures d’amélioration du régime. Combattues par tous les moyens par le MEDEF et la CFDT, elles ont malgré tout été validées. 

Un décret camouflet

Annoncé pour le 12 décembre 2016, le décret du ministère du Travail est finalement paru le 16 décembre. Il va conduire les agents du Pôle Emploi à devoir appliquer de nouvelles règles d’indemnisation dans le cas des dossiers de demandes de renouvellement d’allocation. 

Ce décret était très attendu par tous les représentants patronaux et salariaux du spectacle, qui avaient unanimement signé l’accord du 28 avril. En effet, son contenu était connu depuis un certain temps déjà et il convenait bien plus aux négociateurs de l’accord qu’à la majorité de gestion de l’Unedic. Comme le précise la CGT, le décret “tord le cou aux interprétations restrictives de la circulaire de l’UNEDIC (coprésidée par MEDEF et CFDT) du 21 juillet”. 

Les deux principaux soutiens de la loi Travail, et plus particulièrement encore la CFDT, ont dû apprécier ce retour d’ascenseur inattendu de la part des services de Mme El Khomri. A l’inverse, la CGT, qui n’avait pourtant vraiment rien fait pour plaire à la ministre, jubilait ! 

Une opposition tous azimuts

Ayant pris connaissance des dispositions du décret, le MEDEF et la CFDT n’ont, certes, pas ménagé leurs efforts afin d’empêcher qu’il entrât en vigueur en l’état. Dans un premier temps, d’après la CGT, l’UNEDIC “a tenté de s’opposer à ce décret par lettre au ministère du Travail, sous couvert de pseudo-prétextes juridiques”. En vain. 

Dans un second temps, la réunion du 13 décembre du Conseil National de l’Emploi, de la Formation et de l’Orientation Professionnelles (CNEFOP), qui devait recueillir l’avis consultatif des partenaires sociaux nationaux, a été l’occasion d’une joyeuse démonstration de démocratie syndicale. Seules la CGT et FO se sont en effet prononcées en faveur du décret, la CGPME et la CFTC s’abstenant et le MEDEF, la CFDT et la CFE-CGC s’y opposant. Ce front du refus plus ou moins explicite n’a pas empêché le conseil d’Etat de valider le décret le 14 décembre. 

Autrement dit, du côté des représentants des salariés, seules deux organisations ont respecté la décision de leur fédération chargée du spectacle. La F3C-CFDT a notamment dû apprécier les démarches de sa confédération. Le MEDEF et la CGPME, pour leur part, affichent ouvertement le peu de cas qu’ils font des engagements pris par la FESAC, chambre patronale du spectacle. 

Un accord éphémère ?

Cette configuration syndicale pour le moins singulière, où les confédérations et les fédérations partagent des positions diamétralement opposées, n’a, fort logiquement, guère été favorable aux intermittents. De multiples cafouillages ont eu lieu en novembre et en décembre dans le cadre des opérations de calcul des droits des allocataires, y compris de ceux qui n’étaient pas concernés par le décret en préparation. Ces difficultés semblent en voie de résorption. 

Le MEDEF et la CFDT vont désormais avoir tout le loisir de se consacrer à l’inventaire de l’impact financier de l’accord du 28 avril. A leur décharge, il faut bien reconnaître qu’il est très improbable qu’il contribue à la diminution du déficit et de l’endettement de l’assurance chômage. Alors que la tenue d’une nouvelle négociation chômage est évoquée ici ou là, gageons que les responsables du MEDEF et de la CFDT auront retenu la leçon : c’est parce qu’ils ont préféré se défausser de leurs responsabilités en laissant leurs troupes du spectacle décider pour elles-mêmes qu’ils ont dû se comporter ensuite de manière brutale avec elles. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

C2S : les règles de non-activité et de ressources sont révisées

Un décret du 28 juin 2025, publié au Journal officiel du 29 juin, vient préciser les modalités d’application de l’article L. 861-2 du code de la sécurité sociale concernant l’accès à la complémentaire santé solidaire (C2S). Le texte modifie plusieurs articles du code de la sécurité sociale (CSS). Le décret introduit un nouvel article...

CNSA : les règles de composition et de fonctionnement du conseil sont modifiées

Un décret du 28 juin 2025, publié au Journal officiel du 29 juin, modifie plusieurs articles du code de la sécurité sociale (CSS) afin d’ajuster la composition et le fonctionnement du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Le texte vise à synchroniser les mandats, harmoniser les règles de délibération et prévenir les conflits d’intérêts, dans la perspective du renouvellement partiel du conseil prévu au 1er février 2026. Le décret...

Dotation 2025 des CESP : plus de 39  M€ alloués par l’assurance maladie

Deux arrêtés publiés au Journal officiel du 29 juin 2025 précisent les dotations des régimes obligatoires d’assurance maladie consacrées aux contrats d’engagement de service public (CESP) pour l’année 2025. Un premier arrêté daté du 26 juin 2025 fixe la dotation versée au Centre national de gestion (CNG). Ainsi, la part de dotation destinée spécifiquement au financement des CESP s’élève à 29 404 800 euros pour l’année 2025. ...

Un nouveau représentant des départements entre au conseil de la CNSA

Un arrêté publié au Journal officiel du 28 juin, modifie la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Maël de Calan est nommé membre titulaire du conseil au titre des représentants des conseils départementaux. Il a été désigné par l’Association des départements de France (ADF). Il remplace à ce poste Stéphane Haussoulier. ...

Le nouveau modèle papier de l’arrêt de travail est maintenant obligatoire

Pour lutter contre les arrêts de travail frauduleux un décret généralise l'obligation d'utiliser le nouveau formulaire papier lorsque l'arrêt n'est pas déclaré en ligne. Le décret paru au Journal officiel du 29 juin 2025 précise que l'assuré placé en arrêt de travail (ou dont l'arrêt est prolongé) qui veut envoyer son justificatif au format papier doit désormais transmettre la version originale signée d'un formulaire spécifique. Ce nouveau formulaire est...