Cet article est paru sur le site du syndicat de salariés CFDT
En stage, il est souvent difficile de se positionner. Chaque stagiaire est amené à se poser les questions suivantes : quelles règles de l’entreprise me sont-elles applicables ? Ai-je le droit à une gratification ? Puis-je m’absenter pendant mon stage ? Petit rappel des règles en vigueur…
- Les évolutions législatives
Les droits des stagiaires ont bien longtemps été extrêmement précaires, et beaucoup d’emplois déguisés pouvaient se cacher derrière des offres de stages, alléchantes sur le papier.
C’est en 2014, et après plusieurs évolutions législatives, qu’une loi soutenue par la CFDT (1) a permis de nombreuses avancées, dont l’objectif était de donner plus de droits aux stagiaires et de mieux définir leur statut.
LE STAGIAIRE N’EST PAS UN SALARIÉ, IL A UN STATUT PARTICULIER.
Depuis, aucun stage ne peut excéder 6 mois dans une même entreprise pour un même stagiaire (2). De la même façon, la durée hebdomadaire de travail du stagiaire ne peut être supérieure à celle prévue au sein de l’entreprise pour les salariés. Les entreprises ont désormais également un quota de stagiaire maximal à respecter (3). Le Code de l’éducation prévoit maintenant un ensemble de règles pour mieux encadrer le statut de l’étudiant stagiaire.
- La convention de stage
Le second élément protégeant le stagiaire est sa convention de stage. Cette dernière est obligatoire, aucun stage ne pouvant se dérouler sans une convention de stage. Elle lie l’entreprise, le stagiaire et l’établissement d’enseignement supérieur, c’est pourquoi elle doit être signée par chacune de ces parties.
La convention de stage doit comprendre un certain nombre d’éléments dont notamment :
– les dates du stage ;
– les missions du stagiaire ;
– les conditions d’encadrement du stage ;
– les autorisations d’absences ;
– la gratification et autres avantages ;
– la protection sociale du stagiaire ;
– l’évaluation du stagiaire et de son compte rendu ;
– la délivrance d’une attestation de stage ;
– les modalités de résiliation du stage ;
– les clauses applicables du règlement intérieur de l’entreprise.
Cette convention pourra être modifiée par la signature d’un avenant entre toutes les parties, les avenants permettant notamment de prolonger ou de décaler le stage.
Le stagiaire est doublement encadré: par son tuteur dans l’entreprise et par son référent enseignant dans son établissement.
- La gratification
La gratification du stage est obligatoire dès lors que le stagiaire effectue un stage de plus de 2 mois au sein de l’entreprise (4). Pour un stage d’une durée inférieure, l’employeur peut faire le choix de gratifier son stagiaire, même s’il ne s’agit pas d’une obligation.
La gratification peut être payée au réel, c’est-à-dire en fonction du nombre d’heures réalisées chaque mois ou elle peut être lissée sur la durée du stage.
Le montant de cette gratification est fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu. A défaut, elle ne peut être inférieure à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale.
En 2018, ce taux correspond à 3,75 €/h. La gratification est due au stagiaire mensuellement.
En sus de la gratification, le stagiaire peut bénéficier d’autres avantages en nature existant dans l’entreprise.
Dans ce cas, il est préférable, s’ils sont connus à cette date, qu’ils figurent dans la convention de stage.
Le stagiaire doit notamment avoir accès à la restauration de l’entreprise. Cet avantage en nature ne peut pas être déduit de sa gratification, contrairement à la rémunération d’un salarié. En l’absence de restaurant d’entreprise, le stagiaire peut bénéficier de titres restaurant (5).
De la même manière, comme pour un salarié, l’employeur doit rembourser a minima la moitié des frais d’abonnement de transport en commun du stagiaire entre son domicile et son lieu de travail, un accord d’entreprise pouvant prévoir une prise en charge plus importante (6).
Pour l’ensemble de ces avantages en nature, l’employeur doit bien vérifier qu’il reste en règle avec l’URSAAF, qui peut demander des paiements supplémentaires. Par exemple, si le stagiaire est gratifié d’une somme supérieure au plafond précité, l’excédent sera soumis aux charges sociales salariales et patronales.
Pour toutes informations sur ces questions, n’hésitez pas à aller voire : https://www.urssaf.fr
Dès lors qu’il y a une gratification, bien que ce ne soit pas obligatoire, il est souhaitable que l’employeur établisse un bulletin de paie.
- L’absence
Le Code de l’éducation prévoit des autorisations exceptionnelles en cas de grossesse, de paternité ou d’adoption. Dans ces cas, l’autorisation d’absence est équivalente à celle prévue dans le Code du travail pour les salariés (7).
En dehors de ces cas exceptionnels, pour les stages d’une durée supérieure à 2 mois, la convention peut également prévoir des autorisations d’absence.
(1) Loi 10.07.14 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires.
(2) Art. L.124-4 C. éduc.
(3) Art. L.124-8 C. éduc.
(4) Art. L.124-6 C.educ.
(5) Art. L.124-13 C educ.
(6) Art. L.3261-2 C.trav.
(7) Art. L.1225-16 à L.1225-28, L.1225-35, L.1225-37, L.1225-48 C.trav.
