Arrêté d’extension d’accords conclus dans la CCN des personnels des ports de plaisance

Le ministre du travail et des solidarités, a étendu par arrêté du 13 novembre 2026, publié le 18 novembre 2026, les dispositions de :

– l’accord du 2 avril 2026 relatif aux mesures salariales, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. L’accord est étendu sous réserve de l’application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
– l’accord du 15 septembre 2026 relatif à l’intégration de la prime de 5 points d’indices supplémentaires ;
– l’accord du 15 septembre 2026 relatif à la valeur du point ;

Conclus dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982 (IDCC 1182). 

Les dispositions des accords sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. 

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