Deux décrets du 2 novembre 2026, publiés au Journal officiel du 3 novembre, mettent en œuvre l’article 102 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (LFSS 2026). Cet article réforme le cumul emploi-retraite à compter du 1er janvier 2027. Les décrets ne concernent que les assurés dont la première pension de base prend effet à partir de cette date.
Le principe est la mise en place d’un seul mécanisme de cumul-emploi retraite piloté par la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV). La distinction entre cumul intégral et cumul plafonné disparaît et seul l’âge compte. Avant l’âge légal, les revenus d’activité et de remplacement viennent en déduction de la pension dès le premier euro. Entre l’âge légal et 67 ans, la pension est réduite de 50 % de la part des revenus annuels qui dépasse un seuil. À partir de 67 ans, le cumul est intégral.
Le décret n° 2026-1017 fixe le seuil à 7 000 € par an pour 2027, revalorisé chaque 1er janvier comme le plafond de la sécurité sociale. Il organise aussi la mécanique : la réduction est calculée sur l’année civile, plafonnée au montant des pensions de droit propre, puis déduite par fractions égales sur 12 mois sans pouvoir réduire les arrérages de plus d’un tiers. Pour les salariés et les micro-entrepreneurs, elle peut être appliquée en totalité et par anticipation, sauf contestation de l’assuré sous un mois. Elle s’impute d’abord sur les pensions de base, par ordre décroissant de montant, puis sur les complémentaires. Les revenus de remplacement sont pris en compte, notamment les indemnités journalières maladie et les prestations d’invalidité des régimes concernés. La CNAV détecte la reprise d’activité, calcule et répartit la réduction.
Les travailleurs non-salariés doivent déclarer leur reprise d’activité dans le mois, puis sa cessation dans le mois suivant. À défaut, leur pension de base et complémentaire est suspendue à titre conservatoire jusqu’à la déclaration.
Quant au décret n° 2026-1016 il dresse la liste des activités exclues du calcul : assistants maternels et familiaux, garde d’enfants, aide à domicile, activités artistiques ou littéraires accessoires, réservistes, activités en zone sous-dotée et permanence des soins pour les professionnels de santé, revenus de transmission d’entreprise. Les médecins et infirmiers retraités vacataires en établissement bénéficient d’un régime dédié : 910 heures ou 260 demi-journées par an, revenus plafonnés au plafond annuel de la sécurité sociale, pension réduite de la moitié du dépassement au-delà. Le décret prévoit enfin que le retraité qui liquide une nouvelle pension n’acquiert plus de droits en régime de base après cette liquidation.
En pratique, pour les départs en retraite à compter de 2027, l’employeur qui garde ou réembauche un salarié retraité entre l’âge légal et 67 ans doit anticiper que celui-ci verra sa pension amputée au-delà de 7 000 € de revenus annuels : à rémunération égale, l’intérêt du salarié à poursuivre baisse, ce qui pèsera sur la négociation des fins de carrière et des temps partiels seniors.
