Le ministre du travail et des solidarités a étendu, par arrêté du 23 septembre 2026, publié le 3 octobre 2026, les dispositions de l’accord du 17 avril 2026 relatif au contrat de valorisation de l’expérience « CVE », à la nouvelle convention collective nationale de la télédiffusion du 2 juillet 2021 (IDCC 3241).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Les 3e et 5e alinéas de l’article 1.2 de l’accord sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions du 4° de l’article 4 de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social, seul le législateur pouvant définir le délai d’interdiction de conclusion d’un contrat de valorisation de l’expérience (CVE) avec un salarié précédemment employé au sein de la même entreprise, mesure qui encadre la liberté contractuelle du salarié et la liberté d’entreprendre de l’employeur afin de renforcer l’effectivité du droit à l’emploi des salariés expérimentés.
