Le ministre du travail et des solidarités a étendu, par arrêté du 23 septembre 2026, publié le 3 octobre 2026, les dispositions de l’accord du 15 juillet 2026 portant remplacement de la convention collective nationale des employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres de la presse d’information spécialisée et portant création de la convention collective nationale des employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres de la presse magazine et de la presse d’information spécialisée (IDCC 3225, remplacée par l’IDCC 3230).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
L’article 4.1 de la convention collective susvisée tel que modifié par l’article 3 de l’accord du 15 juillet 2026 susvisé est étendu sous réserve du respect de l’ensemble des dispositions de l’article L. 2232-9 relatives aux missions d’intérêt général exercées par la CPPNI.
A l’article 4.3.2 de la convention collective susvisée tel que modifié par l’article 3 de l’accord du 15 juillet 2026 susvisé, les termes « signataires et adhérentes » à l’alinéa 3 et les termes « signataires et adhérentes » à l’alinéa 4 sont exclus de l’extension comme étant contraires au principe d’égalité tel qu’interprété par la Cour de cassation (Cass.soc. 29 mai 2001, Cegelec).
