Un accord relatif à la mise en place de conventions de forfait en jours sur l’année a été conclu dans les branches des industries charcutières (IDCC 1586).
Il vise à définir les modalités de mise en place et d’application de conventions de forfait annuel en jours au sens de l’article L. 3121-58 du Code du travail pour les salariés des entreprises remplissant les conditions requises, afin de concilier les nécessités organisationnelles des entreprises avec l’activité des salariés qui sont autonomes dans la gestion de leur temps de travail.
Le texte a été signé par la Fédération des entreprises françaises de charcuterie traiteur – FICT ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération Générale Agro-Alimentaire – C.F.D.T., Fédération Nationale Agro-Alimentaire – C.F.E.- C.G.C. Agro, Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture, de l’Alimentation, des Tabacs et des Activités annexes – F.O et Fédération des Syndicats Commerce, Services et Force de Vente – CFTC – CSFV.
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet :
- à partir du jour qui suivra son dépôt auprès de la Direction Générale du Travail pour les entreprises adhérentes aux organisations signataires ;
- un jour franc suivant la publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel pour les entreprises non adhérentes aux organisations signataires.
