Léo Guittet, docteur en droit de la santé et directeur juridique de Tripalio, fait le point sur 4 jurisprudences importantes sur des sujets variés.
Au menu du webinaire :
1- Attention aux accords CCN dont l’entrée en vigueur est soumise à extension.
° CCN concernée : Services à la personne.
2- Les catégories objectives de salariés concernent aussi la retraite collective.
3- L’erreur de CCN pour mettre en œuvre le forfait jours n’est pas forcément rédhibitoire.
° CCN concerné
Intervention d'Erwin Marzolf (directeur général de la Fédération nationale de l'innovation mutualiste, FNIM) à propos du poids des normes prudentielles sur les mutuelles et particulièrement les petites/moyennes mutuelles que la FNIM représente, lors des auditions de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS).
Auditions tenues le 15 avril 2026.
Tripalio est la legaltech de référence en complémentaire santé et prévoyance d'entreprise. Inscri
Dans ce troisième numéro de l'émission mensuelle de Tripalio, Mickaël Ciccotelli fait le point avec Léo Guittet sur :
1 - la situation du budget social de la France à l'heure du gouvernement Lecornu.
+ à lire pour aller plus loin : https://presse.tripalio.fr/quelles-hypotheses-pour-un-plfss-a-la-mode-lecornu/
2 - les enjeux santé-prévoyance dans 5 secteurs d'activité
+ à lire pour aller plus loin :
°https://presse.tripalio.fr/sante-et-prevoyance-les-dossiers-ccn-a-suivre-en-cette-rentree/
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Intervention de Yann-Gaël Amghar (inspecteur général des affaires sociales, président du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, HCAAM) à propos de l'impact que pourrait avoir une Grande Sécu sur les OCAM et sur un recentrage de l'activité des OCAM sur la prévoyance, lors des auditions de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS).
Auditions tenues le 15 avril 2026.
Tripalio est la legaltech de référence en complémentaire santé
Un accord professionnel relatif aux salaires a été conclu dans la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991 (IDCC 1606).
Il a été signé le 29 juillet 2026 par la Fédération des Magasins de Bricolage et de l’aménagement de la maison ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération des Services CFDT, CFE-CGC/FNECS et CFTC-CSFV.
...
Un accord relatif à la mise en place de conventions de forfait en jours sur l’année a été conclu dans les branches des industries charcutières (IDCC 1586).
Il vise à définir les modalités de mise en place et d'application de conventions de forfait annuel en jours au sens de l'article L. 3121-58 du Code du travail pour les salariés des entreprises remplissant les...
Un avenant 2026/3 sur les salaires a été conclu dans la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD IDCC 1536).
Il a été signé le 29 juin 2026 par l’organisation patronale FNB ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT-AGRI AGRO et CFTC-CSFV. Le texte a pour objet de modifier, suite à la hausse du SMIC au 1er juin...
Dans la CCN de la charcuterie de détail (IDCC 953), un avenant n°65 relatif aux salaires a été conclu.
Il a été signé le 4 juin 2026 par la Confédération nationale des charcutiers-traiteurs et traiteurs (CNCT) ; ainsi que par les syndicats de salariés FGTA-FO Fédération générale des travailleurs de l’agriculture, de l’alimentation et des secteurs connexes,...
Le ministre du travail et des solidarités envisage d’étendre, par avis publié le 29 septembre 2026, les dispositions de l’avenant n° 37 du 4 juin 2026 relatif à la l'ndemnisation des salariés participant aux négociations ou instances paritaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 (...
Le ministre du travail et des solidarités envisage d’étendre, par avis publié le 29 septembre 2026, les dispositions de l’avenant du 2 juillet 2026 relatif à la durée et modalités d'aménagement du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé (IDCC...