Dans un rapport publié le 11 septembre 2026, la Cour des comptes propose un bilan de la détection et du traitement des difficultés des entreprises. Le constat de départ est préoccupant : les défaillances d’entreprises ont atteint leur plus haut niveau depuis vingt ans en 2025. La Cour note que les intervenants publics et les dispositifs censés détectés et accompagner les entreprises en difficulté sont nombreux. Problème : leur efficacité est très difficile à démontrer. La Cour formule des recommandations pour rationaliser tout cela et atteindre l’objectif : accompagner les entreprises en difficulté du mieux que possible.
Le décor posé par le rapport (reproduit en fin d’article) est celui d’un tissu productif à la fois dynamique et fragile. La création d’entreprises a bondi de 42% entre 2014 et 2022, et plus d’1,1 million d’entreprises ont vu le jour en 2024, dont près des deux tiers de micro-entreprises. Mais les disparitions restent nombreuses : 68 057 entreprises ont fait l’objet d’une procédure collective en 2025 — 202 751 emplois concernés —, dont 37,3% employant au moins un salarié.
Après le point bas historique des défaillances atteint en 2021, grâce (ou à cause ?) aux soutiens exceptionnels liés à la crise sanitaire, les défaillances signent un mouvement de rattrapage et culminent à leur plus haut niveau depuis 20 ans. La hausse frappe particulièrement les PME et ETI de plus de 100 salariés (+18,6% en un an).
L’écosystème d’aides est touffu, illisible et n’empêche pas les défaillances d’entreprises
Face aux difficultés des 5,5 millions d’entreprises actives, la Cour décrit un « système foisonnant ». De trop nombreux acteurs privés (banques, experts-comptables, commissaires aux comptes) et publics (DGFiP, URSSAF, Banque de France, chambres consulaires, régions, tribunaux de commerce) se mobilisent, avec des prestations très hétérogènes, parfois redondantes et inégalement réparties sur le territoire. On parle de prestations comme des aides au diagnostic, des formations à la gestion financière, des soutiens psychologiques…
Cette profusion est contreproductive et nuit à la lisibilité et à la connaissance des dispositifs disponibles par les entreprises défaillantes qui sont pourtant censées pouvoir en bénéficier. Les plus petites structures sont, sans surprise, les plus lésées. L’État a pourtant déployé des outils de détection précoce comme un outil prédictif « Signaux faibles » disponible depuis 2017. Cet outil vise à repérer les entreprises menacées à 18 mois. Un autre service « Conseillers-entreprises » en place depuis 2022 existe. Mais la Cour les juge encore inaboutis. L’outil « Signaux faibles » ne contient pas assez de données disponibles pour remplir sa mission de détection précoce. Quant à l’outil « Conseillers-entreprises » il n’a malheureusement pas été pensé pour devenir la porte d’entrée des entreprises dans le tunnel d’accompagnement.
Le rapport préconise donc de simplifier l’organisation des services de l’État au niveau départemental et d’élargir aux URSSAF l’accès au fichier bancaire des entreprises (FIBEN) de la Banque de France. Les procédures amiables conduites sous l’égide du tribunal de commerce (mandat ad hoc, conciliation), efficaces mais sous-utilisées, gagneraient également à être encouragées par un barème forfaitaire pour les TPE.
Le recouvrement des créances publiques auprès des entreprises défaillantes : premier levier à activer
Du côté du traitement des dossiers des défaillances d’entreprises, la Cour rappelle que les créanciers publics poursuivent d’abord un objectif financier. Les créances fiscales et sociales détenues sur des entreprises défaillantes ont atteint 20,2 Md€ en 2024, contre 17,2 Md€ en 2019, pour un taux de recouvrement final de seulement 4,8% (environ 1 Md€). D’où l’intérêt d’identifier très tôt les entreprises viables, capable de rembourser leurs dettes si elles sont accompagnées dans le processus.
Le principal levier utilisé est celui de l’échelonnement des dettes. En 2024 cela a donné lieu à 6,43 Md€ de facilités de trésorerie. Cela permet aux entreprises en difficulté de poursuivre leur activité et, in fine, de rembourser leurs créances publiques. Pour faire évoluer le mécanisme, la Cour appelle à aligner le régime de publicité du privilège du Trésor sur celui de la sécurité sociale. D’autres outils existent et sont mobilisables tels que l’activité partielle (8 842 entreprises, 171,1 M€ en 2025), le Fonds de développement économique et social (11 prêts pour 287,7 M€ en 2024), l’intervention de Bpifrance.
Le gros point noir du rapport porte sur la mesure de l’efficacité des aides et accompagnements publics. La Cour note qu’il est difficile de mesurer les résultats réels : la diversité des situations, la pluralité des instruments et l’impossibilité d’isoler l’apport propre de la puissance publique dans la survie d’une entreprise interdisent toute mesure globale. La Cour invite donc à mieux coordonner, sécuriser les créances et actualiser une doctrine d’intervention datant de 2015 (un chantier d’autant plus pressant que la vague de défaillances n’a pas fini de refluer) plutôt qu’à dépenser plus (compte-tenu des difficultés budgétaires actuelles et de la conjoncture cela n’est guère surprenant).
