Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord, d’un protocole d’accord et d’un accord dans la couture parisienne et des autres métiers de la mode

Le ministre du travail et des solidarités, envisage d’étendre, par avis publié le 4 août 2026, les dispositions de :

– L’avenant n° 19 du 1^er juillet 2026 à l’accord du 25 janvier 2002 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties ;
– Le protocole d’accord du 1^er juillet 2026 relatif à la prime de collection ;
– L’accord du 1^er juillet 2026 relatif à la parentalité et santé des femmes au travail ;

Conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la couture parisienne du 10 juillet 1961 (IDCC 303). 

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.