Le Conseil d’Etat vient de rendre public un avis rendu le 9 juillet 2026 au gouvernement concernant la conduite à tenir si l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) n’est pas voté en temps et en heure. Faut-il y voir un signe de grande fébrilité à l’approche de l’échéance des débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (PLFSS 2027) ? Toujours est-il que plusieurs dispositions légales sont directement rattachées à l’Ondam en partant du principe que celui-ci est nécessairement fixé pour chaque année par la loi de financement de sécurité sociale (LFSS). L’hypothèse de l’absence de PLFSS et d’Ondam est donc au centre de l’avis du Conseil d’Etat.
L’avis complet reproduit ci-après répond à 4 questions posées par le gouvernement, la plus importante étant le rôle du Comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie qui est censé tirer la sonnette d’alarme lorsque la trajectoire des dépenses est incompatible avec l’Ondam.
Sur ce point le Conseil d’Etat précise que le Comité d’alerte ne pourrait pas remplir ce rôle crucial car il n’aurait aucun Ondam sur lequel s’appuyer (donc aucune mesure de redressement financier ou mise en pause de dispositions à proposer). Toutefois, l’avis indique que le Comité d’alerte serait parfaitement légitime à analyser l’évolution des dépenses d’assurance maladie. Le Comité pourrait également se baser sur un indice de référence choisi par le gouvernement (voir paragraphe suivant) pour pallier l’absence d’Ondam pour émettre des propositions afin de maintenir une trajectoire de dépenses conforme à cet indice. Autrement dit, le Comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie devrait se débrouiller pour assurer, tant bien que mal, son rôle initial.
Puis le Conseil d’Etat se prononce sur les objectifs de dépenses hospitalières et tarifs hospitaliers ainsi que sur le financement du fonds d’intervention régional qui sont tous liés à l’Ondam. L’avis indique que c’est sur le pouvoir réglementaire que repose l’obligation de définir ces différents montants et objectifs. Même en l’absence d’Ondam, les mesures nécessaires doivent être décidées et mises en œuvre. C’est donc au gouvernement qu’il appartient de définir, par lui-même, un indice de référence à partir des éléments qui auraient dû permettre de définir l’Ondam qui n’a pas été voté. Ce bricolage budgétaire doit permettre d’assoir les décisions qui s’appuient en principe sur un véritable Ondam.
Autre sujet lié à l’absence d’Ondam : les directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) doivent normalement demander aux directeurs d’établissements de santé d’adapter leurs prévisions budgétaires en s’appuyant sur l’Ondam. Si celui-ci n’est pas voté, le Conseil d’Etat demande, là aussi, aux directeurs de s’appuyer sur l’indice de référence qui aura été choisi par le gouvernement (voir paragraphe précédent).
Retrouvez l’avis complet ci-dessous :
