Ces 2 actualités ont été diffusées par l’autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP ou EIOPA).
La première actualité contient des lignes directrices et des projets de normes techniques de réglementations concernant la directive sur le redressement et la résolution des défaillances des entreprises d’assurance (IRRD).
L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) a publié aujourd’hui sept instruments relatifs à la mise en œuvre de la directive sur le redressement et la résolution des défaillances des entreprises d’assurance. Le paquet comprend quatre lignes directrices et trois projets de normes techniques de réglementation (NTR) couvrant des domaines du cadre allant de la gamme de scénarios de tensions pour la planification préventive du redressement aux règles déterminant l’indépendance des évaluateurs pour la résolution.
L’IRRD, qui devrait devenir opérationnel en 2027, introduit un cadre de redressement et de résolution sur mesure pour les (ré)assureurs en Europe. La directive souligne l’importance d’une planification préventive et d’une gestion efficace des crises. Il vise à faire en sorte que les entreprises d’assurance et de réassurance puissent être résolues de manière à minimiser l’impact négatif des défaillances sur les preneurs d’assurance, les contribuables, l’économie réelle et la stabilité financière.
L’AEAPP a été chargée d’élaborer un total de 19 normes techniques et lignes directrices pour soutenir l’application de l’IRRD. La publication d’aujourd’hui porte à 15 le nombre d’instruments finalisés et soumis (voir les contributions précédentes ici et ici). Les quatre instruments restants, qui seront fusionnés en deux projets de normes techniques de réglementation, seront consultés prochainement. Les principaux aspects des quatre lignes directrices et des trois projets de normes techniques de réglementation publiés aujourd’hui sont résumés ci-dessous.
Lignes directrices sur les scénarios
Les présentes lignes directrices décrivent une série de scénarios de tensions macroéconomiques et financières à utiliser pour évaluer la crédibilité et la faisabilité des plans préventifs de redressement des assureurs. Les scénarios comprennent à la fois des événements de crise à l’échelle du système et spécifiques à l’assureur, tels que des défaillances massives de polices d’assurance et des pertes de souscription, ainsi qu’une combinaison de ces événements, dont l’incidence sera évaluée sur la position de solvabilité, la liquidité et la rentabilité de l’entreprise ou du groupe.
Lignes directrices sur les indicateurs
Les présentes orientations définissent les indicateurs qualitatifs et quantitatifs à prendre en considération dans les plans de redressement préventifs, y compris les indicateurs relatifs aux positions de fonds propres et de liquidité, à la qualité des actifs, à la rentabilité, aux conditions de marché, aux conditions macroéconomiques et aux événements opérationnels.
Lignes directrices sur la fourniture d’informations
Les présentes lignes directrices établissent les règles relatives à l’utilisation des exemptions au secret professionnel pour les informations confidentielles, notamment dans les cas où les divulgations sont effectuées sous forme résumée ou collective sans permettre l’identification d’entités individuelles.
Lignes directrices sur les obligations simplifiées
Les présentes orientations exposent les éléments à prendre en considération par les autorités de surveillance et de résolution sur la base des critères d’éligibilité aux obligations simplifiées. L’AEAPP précise en outre des critères tels que la nature de l’activité, la structure de l’actionnariat, la forme juridique, le profil de risque, la taille, le statut juridique, les paramètres d’interconnexion, ainsi que la portée et la complexité des activités à prendre en considération pour déterminer si une entreprise ou un groupe peut bénéficier d’obligations simplifiées.
NTR sur l’indépendance des évaluateurs
Ces normes techniques de réglementation précisent les conditions dans lesquelles un évaluateur candidat est réputé indépendant à la fois de l’autorité de résolution et de l’entité soumise à une procédure de résolution et peut procéder à l’évaluation des actifs et passifs d’une entité.
NTR sur la reconnaissance contractuelle des pouvoirs de suspension des procédures de résolution
Ces normes techniques de réglementation établissent des conditions normalisées pour les contrats financiers qui permettraient à l’autorité de résolution d’exercer ses pouvoirs de suspension (c’est-à-dire ses pouvoirs de suspendre ou de restreindre les droits et obligations) sur les contrats régis par le droit d’un pays tiers. La reconnaissance cohérente de ces pouvoirs favorise l’opposabilité transfrontière des actions de l’autorité de résolution.
NTR sur la valorisation des passifs dérivés
Les présentes normes techniques de réglementation précisent les méthodes et principes d’évaluation, dans le cadre de la résolution, des passifs découlant de produits dérivés.
Contexte
Lors de l’élaboration des instruments énumérés ci-dessus, l’AEAPP a recueilli des retours d’information dans le cadre de consultations publiques menées de décembre 2025 à mars 2026. L’AEAPP s’est efforcée de réduire au minimum la charge pesant sur les autorités et les entreprises et de simplifier le règlement tout en veillant à ce que les instruments restent solides.
Des exemples spécifiques de mesures de réduction de la charge et de simplification pour chaque instrument sont fournis dans la présente annexe.
Pour chaque instrument, l’AEAPP publie également les analyses d’impact et les retours d’information respectifs relatifs aux consultations publiques.
Pour plus d’informations sur l’IRRD – ses objectifs, ses éléments clés et le calendrier de mise en œuvre prévu – visitez la section dédiée de notre site web.
La seconde actualité porte sur l’ouverture d’une consultation sur les projets de normes techniques de l’IRRD couvrant la valorisation des assureurs et réassureurs.
L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) a lancé aujourd’hui deux consultations sur les instruments d’action liés à la mise en œuvre de la directive de l’Union européenne sur le redressement et la résolution des défaillances d’entreprises d’assurance (IRRD). En réponse aux exigences de la directive pour l’AEAPP, les documents de consultation d’aujourd’hui proposent des projets de normes techniques couvrant la valorisation des (ré)assureurs et des groupes aux fins de la résolution.
L’IRRD, qui devrait devenir opérationnelle en janvier 2027, introduit un cadre de redressement et de résolution sur mesure pour les (ré)assureurs en Europe. La directive met l’accent sur l’importance d’une planification préventive et d’une gestion efficace des crises et vise à maintenir la stabilité du secteur européen de l’assurance tout en permettant la liquidation ordonnée des entreprises et des groupes défaillants. L’IRRD rendra les défaillances d’assurance moins probables et limitera l’impact des défaillances lorsqu’elles se produisent, ce qui rendra la gestion des défaillances d’assurance plus efficace et plus rentable.
Les consultations d’aujourd’hui sont axées sur la valorisation des entreprises et des groupes d’assurance ou de réassurance aux fins de la résolution, couvrant les quatre mandats distincts définis dans l’IRRD dans deux projets de normes techniques de réglementation (NTR). La répartition entre les deux instruments est fondée sur la séquence des trois valorisations différentes requises dans l’IRRD.
Projet de normes techniques de réglementation concernant les valorisations 1 et 2
Le projet de normes techniques de réglementation fournit des méthodes pour évaluer la valeur des actifs et des passifs des entreprises dans le contexte de la résolution et la méthode de calcul du coussin pour les pertes supplémentaires à inclure dans les valorisations provisoires.
Projet de normes techniques de réglementation sur la valorisation 3
Le projet de normes techniques de réglementation propose des méthodes pour procéder à une valorisation dès que possible après que la ou les mesures de résolution ont été prises afin d’évaluer si les actionnaires, les preneurs d’assurance, les bénéficiaires, les demandeurs et les autres créanciers auraient bénéficié d’un meilleur traitement si l’entreprise soumise à une procédure de résolution avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité.
Répondre à la consultation
L’AEAPP invite les parties prenantes à donner leur avis sur les documents de consultation en répondant aux questions par l’intermédiaire des enquêtes en ligne au plus tard le 20 octobre 2026. Sauf demande contraire, toutes les réponses seront publiées sur le site web de l’AEAPP.
