La ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, a étendu par arrêté du 12 juin 2026 publié le 20 juin 2026, les dispositions de l’accord collectif régional d’Ile-de-France du 29 octobre 2025 relatif au socle de classifications et de rémunérations applicable dans les exploitations et les entreprises de polyculture, d’élevage, d’aviculture, les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA IDCC 7024) et les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF IDCC 7025).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales, sous les réserves suivantes :
1° Les articles 1.4 et 1.5.1 de l’accord sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-20 du code du travail qui fixe les procédures de mise en place des commissions mixtes paritaires ;
2° L’article 5.4 de l’accord est étendu sous réserve des dispositions de l’article L. 714-1 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit les contreparties au travail du dimanche exceptionnel ;
3° L’article 5.5 de l’accord est étendu sous réserve des dispositions de l’article et L. 3121-28 du code du travail qui fixe les contreparties aux heures supplémentaires.
