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Un accord sur le contrat de professionnalisation dans la CCN des Greffes des Tribunaux de commerce

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Un avenant relatif au contrat de professionnalisation des Greffes des Tribunaux de commerce a été conclu dans la CCN des professions règlementées auprès des juridictions (IDCC 3244).

Il a été signé le 11 mars 2026 par la Fédération des Professions Règlementées auprès des Juridictions (FEPraJ) ; ainsi que par les syndicats de salariés SNPJ-CFDT, FSE-CGT et CFTC-CSFV.

Le texte a pour objet de modifier l’article 53 de ladite CCN afin de réviser les conditions d’éligibilité au contrat de professionnalisation pour les seuls Greffes des Tribunaux de commerce.

L’accord prend effet à compter de son dépôt.

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