Le ministre du travail et des solidarités, a étendu par arrêté du 18 mars 2026, publié le 2 avril 2026 les dispositions de l’accord paritaire national du 23 octobre 2025 relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de l’automobile du 15 janvier 1981 (IDCC 1090).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Au préambule de l’accord, les mots « Considérant la situation financière du régime de branche ainsi que l’évolution des paramètres gouvernant le régime de prévoyance obligatoire », et, à l’article 2 de l’accord, les mots « et leur mutualisation » sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale relatives à la recommandation d’un ou plusieurs organismes assureurs ou complémentaires.
