Le ministre du travail et des solidarités, a étendu par arrêté du 18 mars 2026 publié le 2 avril 2026, les dispositions de l’accord de branche n° 46 du 16 septembre 2025 relatif au haut degré de solidarité, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996 (IDCC 1909).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- – A l’article 1.2 de l’accord, les mots : « ainsi en est-il lorsque l’assureur de la structure n’est pas l’assureur labellisé » sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
- – Le premier alinéa de l’article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-3 du code du travail qui prévoient que les organisations syndicales pouvant adhérer à une convention ou un accord doivent être représentatives, et que les associations d’employeurs ou employeurs pris individuellement peuvent adhérer également.
Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark
Close
