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Avis d’extension d’un accord collectif instaurant une cotisation patronale destinée à financer un fonds de mutualisation de l’inaptitude en Loire-Atlantique

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Le ministre du travail et des solidarités, envisage d’étendre, par avis publié le 24 décembre 2025, les dispositions de l’accord du 25 juin 2025 instaurant une cotisation patronale destinée à financer un fonds de mutualisation de l’inaptitude en Loire-Atlantique (IDCC 7024).

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée. 

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