Le ministre du travail et des solidarités, a étendu, par arrêté du 11 décembre 2025, publié le 26 décembre 2025, les dispositions de l’accord du 18 avril 2025 relatif à l’attribution de jours de repos en fonction de l’âge, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie (IDCC 292).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Le 2e alinéa de l’article 4 de l’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3141-19-1 à L. 3141-19-3 du code du travail qui prévoient le report des droits à congés en cas d’arrêt maladie ayant entrainé l’impossibilité pour le salarié de prendre ses congés payés.
Le dernier alinéa de l’article 4 de l’accord est exclu de l’extension en tant qu’il contrevient aux dispositions de l’article L. 3141-28 du code du travail qui prévoient qu’en cas de rupture du contrat de travail avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé annuel auquel il a le droit, une indemnité compensatrice de congés payés lui est dû, quelle que soit la cause de la rupture.
