La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a étendu, par arrêté du 18 septembre 2025, publié le 26 septembre 2025, les dispositions de l’accord du 13 décembre 2024 sur le parcours professionnel des représentants du personnel, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 (IDCC 2120).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
L’article 2.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2141-5 du code du travail dans la mesure où d’une part, la loi n’impose pas que l’entretien de début de mandat ne concerne que les représentants du personnel titulaires d’un mandat pour la première fois et d’autre part, le début du mandat s’entend d’un représentant nouvellement élu, réélu ou désigné qui doit pouvoir à chacune de ces échéances, et s’il le demande, bénéficier d’un tel entretien de début de mandat.
L’article 4.3.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6323-9, R. 6323-14 et L. 6323-17 du code du travail, introduisant la distinction de gestion et de la mise en œuvre du compte personnel de formation (CPF) et du congé de transition professionnelle.
