Le ministre du travail et des solidarités, a étendu, par arrêté du 4 mai 2026, publié le 10 mai 2026, les dispositions de l'accord du 9 février 2026 relatif aux minima conventionnels, conclu dans lle cadre de la convention collective nationale des entreprises du commerce à distance du 6...
Arrêté d’extension d’un accord conclu dans la CCN de la banque
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a étendu, par arrêté du 18 septembre 2025, publié le 26 septembre 2025, les dispositions de l'accord du 13 décembre 2024 sur le parcours professionnel des représentants du personnel, conclu dans le cadre...