Un accord collectif paru au BOCC met en place un dispositif de participation aux résultats dans la CCN du machinisme agricole dite SDLM (IDCC 1404).
Il a été signé le 10 juillet 2025 par la Fédération Nationale des Distributeurs Loueurs et Réparateurs de Matériels de Bâtiment, de Travaux Publics et de Manutention (D.L.R.), la Fédération Nationale des Artisans et Petites Entreprises en milieu Rural (F.N.A.R.) et le Syndicat National des Entreprises de Service et Distribution du Machinisme Agricole, d’Espaces Verts et des métiers spécialisés (SE.DI.MA.) ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération de l’encadrement de la Métallurgie (C.F.E. – C.G.C.), Fédération Nationale CFTC des syndicats de la Métallurgie et Parties Similaires (C.F.T.C.), Fédération Générale des Mines et de la Métallurgie (C.F.D.T.) et Fédération Force Ouvrière de la Métallurgie (F.O.).
Le texte a pour objet de mettre à la disposition des entreprises un outil supplémentaire de partage de la valeur dans la continuité du dispositif d’intéressement conventionnel signé par les partenaires sociaux le 29 mars 2018. Il permet aux entreprises souhaitant mettre en place un dispositif de participation de disposer d’un texte applicable en l’état.
L’accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa signature jusqu’au 31 décembre 2027. Il est applicable à compter de sa signature sous réserve des dispositions législatives sur le droit d’opposition et sous réserve de son agrément ministériel dans les conditions définies par la règlementation.
