La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a étendu par arrêté du 27 juin 2025 publié le 9 juillet 2025, les dispositions de :
– L’accord du 8 octobre 2024 relatif à la participation dans la branche des commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager tel que modifié par l’avenant n° 2 du 15 mai 2025 de mise en conformité. Le 8e alinéa de l’article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3324-7 du code du travail qui précise que si tous les salariés atteignent le plafond individuel, les sommes qui n’auraient pu être mises en distribution demeurent dans la réserve spéciale de participation des salariés pour être réparties au cours des exercices ultérieurs.
– L’avenant n° 2 du 15 mai 2025 de mise en conformité à l’accord du 8 octobre 2024 relatif à la participation dans la branche des commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager ;
Conclus dans le cadre de la convention collective nationale des commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager (IDCC 1686).
Les dispositions de l’accord et de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
