La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a étendu par arrêté du 15 mai 2025, publié le 11 juin 2025, les dispositions de l’avenant n° 2 du 15 novembre 2023 portant révision des dispositions conventionnelles afin de tenir compte des réserves à l’extension et conclu dans le cadre la nouvelle convention collective nationale des professions réglementées auprès des juridictions du 26 janvier 2022 (IDCC 3244).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
A l’alinéa 2 de l’article 3.6, les mots « due à une maladie, un accident du travail, une maladie professionnelle ou une absence » sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions des articles L. 3141-19-1 à L. 3141-19-3 du code du travail relatives aux règles de report des congés payés en cas de maladie ou d’accident.
L’alinéa 2 de l’article 3.12 est étendu sous réserve de l’application, pour les salariés concernés, des dispositions du premier alinéa des articles L. 1225-26 et L. 1225-44 du code du travail relatives au congé de maternité et au congé d’adoption.
