La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a étendu par arrêté du 15 mai 2025 publié le 7 juin 2025, les dispositions de l’avenant n° 4 du 26 février 2025 à l’accord paritaire du 13 juillet 2000 relatif au financement du paritarisme en boulangerie-pâtisserie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (IDCC 843).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Le 9e alinéa de l’article 1.2 de l’avenant portant modification du paragraphe 1 de l’article 2 de l’accord paritaire du 13 juillet 2000 est étendu sous réserve d’une part, du respect des articles L. 931-1 et L. 931-2 du code de la sécurité sociale qui ne prévoient pas le recouvrement de fonds pour le compte d’un tiers et d’autre part, que la délégation de la collecte de la contribution conventionnelle de dialogue social ne soit pas confiée à un organisme de prévoyance.
