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La répartition des sections prud’homales par CCN est mise à jour pour 2026-2029

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Un arrêté publié au Journal officiel d’aujourd’hui, modifie le tableau de répartition des conventions collectives entre les sections des conseils de prud’hommes en vue du mandat 2026-2029.

Ce nouveau tableau de répartition classe chaque convention ou accord collectif dans l’une des quatre sections prud’homales : industrie, commerce, activités diverses, ou agriculture.

Retrouvez le tableau de répartition en cliquant ici.

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