Un accord relatif aux mandats des représentants syndicaux a été conclu dans la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques (IDCC 2697).
Un avenant n°20 a été signé le 1er avril 2025 par le Syndicat National des Chasseurs de France (SNCF) ; ainsi que par les syndicats de salariés SNPFDC FGTA-FO et UPTEC-UNSA. Le texte a pour objet de proroger les mandats des représentants des salariés composant la CPPNI, la CPNC et la CPNEF susvisées jusqu’à la date du 4/10/2028 , afin d’aligner leurs mandats sur les élections au sein des organes dirigeants des structures associatives.
Il est conclu pour une durée indéterminée et prend effet dès sa signature à condition qu’il recueille l’unanimité des signatures des organisations syndicales.
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