Arrêté relatif à l’agrément de certains accords de travail dans le secteur social et médico-social non lucratif

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a agréé par arrêté du 7 mars 2025, publié le 16 mars 2025, les dispositions de certains accords de travail et décisions unilatérales (tableaux ci-après) applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif (IDCC 405).

Les dispositions des accords de travail sont donc applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales.


dpt

association

code
postal

ville

nature

date

objet

2

Association Accomplir Ensemble un Devenir

02150

Sissonne

Avenant

05/11/2024

attribution d’un jour de congé lors de la remise
de la médaille du travail

12

Fondation OPTEO

12850

Onet-le-Château

avenant

07/01/2025

actualisation des dispositions relatives au CSE,
représentants de proximité et CSSCT

13

Addiction Méditerranée

13001

Marseille

Accord

19/11/2024

NAO – augmentation de 1 € de la valeur des tickets restaurant, augmentation du plafond des frais de repas et défraiement lors d’une formation

20

Association Espoir Autisme Corse

20250

Corte

DUE

16/12/2024

prime de partage de la valeur

22

UDAF des Côtes
d’Armor

22000

Saint-Brieuc

DUE

28/01/2025

rémunération du congé pour enfant malade
(3 jours par an au maximum)

23

ADAPEI de la Creuse

23006

Guéret

Accord

09/12/2024

aménagement du temps de travail

29

UDAF du Finistère

29229

Brest

Accord

22/11/2024

attribution de titres restaurants pour une durée
expérimentale d’un an

29

Association DON BOSCO

29800

Landerneau

Accord

06/01/2025

plan de sauvegarde pour l’emploi

31

ADPEP 31

31100

Toulouse

Accord

12/12/2024

articulation vie professionnelle/vie personnelle, télétravail et droit à la déconnexion

31

ADPEP 31

31100

Toulouse

Accord

18/12/2024

modalités d’attribution et périodicité de versement de la prime décentralisée prévue par la CCN 51

31

ADPEP 31

31100

Toulouse

Accord

12/12/2025

égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

31

CESDDA Paulin Andrieu

31400

Toulouse

Accord

13/11/2024

Conditions de travail des orthophonistes – versement d’une indemnité différentielle de certification dans le cadre de l’enveloppe accordée par l’ARS

33

Association Laïque
du PRADO

33402

Talence

Accord

31/07/2024

mise en œuvre du télétravail

34

Présence Verte Services

34000

Montpellier

DUE

25/10/2024

mise en place des titres restaurant (8,34 € dont 60 % à la charge de l’employeur)

34

Association Vallée de l’Hérault

34510

Florensac

Accord

18/12/2024

mise en œuvre du télétravail

36

UDAF de l’Indre

36000

Châteauroux

Accord

24/01/2025

méthode d’organisation de la NAO

36

UDAF de l’Indre

36000

Châteauroux

Accord

24/01/2025

mise en œuvre du télétravail

38

Ensemble Vers
l’Autonomie

38240

Meylan

Accord

12/12/2024

égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

38

Ensemble Vers
l’Autonomie

38240

Meylan

Accord

12/12/2024

NAO – création d’une rémunération variable prenant en compte l’implication du salarié au soutien de l’activité, par l’octroi d’une prime individuelle

40

ADAPEI des Landes

40000

Mont-de-Marsan

Accord

19/11/2024

compte épargne temps. Possibilité de monétiser le CET en cas de départ à la retraite.

40

UDAF des Landes

40000

Mont-de-Marsan

Accord

08/01/2025

emploi des séniors, attribution d’un jour de repos supplémentaire à 55 ans et à 60 ans, dispositif de préretraite progressive.

49

ARPEJE

49000

Angers

Accord

18/11/2024

versement d’une prime de 2 points par heure aux salariés travaillant de 17 heures à 0 heure les 24 et 31 décembre

51

UDAF de la Marne

51000

Châlons-en-Champagne

Accord

17/01/2025

NAO 2024 : temps de travail, égalité professionnelle hommes/femmes, QVCT, développement durable

51

UDAF de la Marne

51000

Châlons-en-Champagne

Accord

04/02/2025

aménagement du temps de travail

63

ADSEA 63

63000

Clermont-Ferrand

Accord

12/08/2024

diverses mesures sociales (jour de déménagement, participation employeur complémentaire santé porté à 55 % et dons de jours de repos entre salariés)

75

Association Olga
Spitzer

75010

Paris

Accord

13/12/2024

méthode de négociation

79

ADAPEI 79

79001

Niort

Accord

06/12/2024

NAO – PV de désaccord

79

ATI 79

79028

Niort

Accord

17/12/2024

NAO 2024 : temps de travail, égalité professionnelle hommes/femmes, QVCT, développement durable

82

ASEHO

82000

Montauban

Accord

29/11/2024

mise en place du télétravail

94

ADEF Résidences

94200

Ivry-sur-Seine

DUE

26/12/2024

mise en conformité de l’accord complémentaire santé avec l’instruction interministérielle du 17 juin 2021
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