Les partenaires sociaux dans la CCN des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (IDCC 2098) ont publié un avis interprétatif dans le BOCC.
Le texte concerne les règles conventionnelles du contingent d’heures supplémentaires et les exceptions liées au dispositif en cas d’accord d’entreprise conclu conformément aux termes de l’accord du 11 avril 2000. Il a été signé le 10 décembre 2024 par les organisations patronales SNPA, S2PC, SIST, SAR, FIGEC, SYNAPHE et SORAP ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT-F3C, CFTC-CSFV, FEC-FO Services, CGT-FSE, SUD-Solidaires et CFE-CGC FNECS.
Retrouvez ci-après l’intégralité de l’avis :
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